Loi d’orientation n° 2024-10 du 27 mars 2024 portant organisation de l’action de l’Etat en mer

La présente loi d’orientation fixe les règles relatives à l’action de l’Etat en mer.

La présente loi d’orientation s’applique :

• aux espaces maritimes et fluviaux relevant soit de la souveraineté, soit de la juridiction de l’Etat du Sénégal ;
• aux installations portuaires et toute autre infrastructure dont les activités sont directement liées à la mer placées dans les espaces maritimes et fluviaux relevant soit de la souveraineté, soit de la juridiction de l’Etat du Sénégal ;
• à la zone maritime placée sous la responsabilité du Sénégal par les conventions internationales ou par un autre Etat souverain dans le cadre d’un accord ;
• en haute mer, dans les conditions prévues par le droit international notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer.

Au sens de la présente loi d’orientation, on entend par :

• action de l’Etat en mer : ensemble des missions de service public exercées en mer, excepté les missions de défense. Elle désigne aussi l’organisation administrative et opérationnelle qui garantit les intérêts de l’Etat en mer ;
• direction des opérations d’intervention d’urgence en mer : organisation et utilisation de tous les moyens navals et techniques relevant de l’action de l’Etat en mer en vue d’une action ponctuelle ;
• environnement marin : ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu marin, des organismes qui y vivent et des activités humaines qui s’y déroulent ;
• espace fluvial : espace physique contenant les eaux des fleuves et de ses embouchures ;
• espace maritime : espace physique contenant les eaux de la mer et des océans ;
• frontière maritime : ligne délimitant les différents espaces maritimes entre Etats riverains ainsi que leurs compétences respectives ;
• installation portuaire : port ou toute partie du port ou érigé comme tel où a lieu l’interface navire/port ;
• interface navire/port : interactions qui se produisent lorsqu’un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes, de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire
• mer : ensemble des espaces d’eau qui sont en communication libre et naturelle sur toute la surface du globe ;
• milieu marin : milieu naturel de la mer, des océans et des zones côtières adjacentes ;
• navigation maritime : déplacement à bord d’un navire qui s’effectue en mer, dans les ports ou rades, sur les étangs salés, les canaux y compris dans le domaine public maritime et dans les parties des fleuves, rivières, en principe jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires de mer ;
• situation d’urgence ou situation de crise : état généré par l’existence d’un fait ou la survenance d’un évènement maritime mettant en péril des vies, le navire ou l’équipage ou l’environnement et nécessitant une prompte réaction et l’intervention de plusieurs administrations en mer ;
• trafic maritime : flux et circulation générale des navires, des embarcations et engins en mer dans les océans et les fleuves ;
• zone maritime : découpage stratégique et géographique de l’espace maritime national ou international suivant différentes parties.

L’AEM repose sur les principes fondamentaux suivants :

• la solidarité basée sur un soutien permanent et une entraide mutuelle des différents acteurs au grand bénéfice des usagers de la mer ;
• la cohérence fondée sur une bonne symbiose et une bonne harmonisation des moyens. actions, politiques et orientations mis en œuvre par les différents acteurs ;
• l’intégration adossée sur une interdépendance et une interaction des différents acteurs ;
• l’optimisation sous-tendue par une utilisation efficiente et minimale des ressources allouées ;
• la mutualisation des moyens désignant l’utilisation commune des moyens et ressources des différents acteurs ;
• la coopération fondée sur un partenariat productif entre les acteurs internes et les acteurs des autres Etats de la communauté maritime ;
• l’utilisation pacifique des océans prônant l’usage paisible et pacifique des espaces maritimes.

L’AEM a pour objectif général de garantir les intérêts de l’Etat en mer, en mettant en synergie toutes les administrations et tous les acteurs compétents du secteur maritime et en optimisant les moyens dédiés, en vue d’accomplir les missions publiques et obligations de l’Etat en mer.

Elle poursuit les objectifs spécifiques suivants :

• la bonne gouvernance sécuritaire maritime ;
• la préservation de l’ordre public en mer ;
• la gestion durable de l’environnement marin.

L’AEM repose sur les fonctions opérationnelles visant à assurer :

• une présence permanente de l’Etat en mer ;
• une coordination efficace des acteurs de l’Etat en mer ;
• une utilisation efficiente des moyens de l’Etat en mer ;
• une bonne surveillance de l’environnement marin et des ressources marines ;
• une meilleure prise en charge des situations d’urgence en mer.

Il est créé un Conseil national consultatif sur l’action de l’Etat en mer. Le Conseil a pour mission de fixer les orientations et le suivi stratégiques de la gouvernante sécuritaire maritime globale du Sénégal.

Les règles d’attribution, d’organisation et de fonctionnement du Conseil national consultatif sur l’action de l’Etat en mer sont fixées par décret.

La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le cadre de la coordination de l’action de l’Etat en mer.

La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin dispose de ressources et de moyens opérationnels pour assurer sa mission de coordination de l’action de l’Etat en mer et de gestion des situations d’urgence.

Les règles d’attribution, d’organisation et de fonctionnement de la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin sont fixées par décret.

En situation normale, chaque administration compétente en mer est chargée de l’exécution de ses missions propres.

En situation de crise, l’action des différentes administrations est coordonnée en cas de besoin, par la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin.

La direction des opérations d’intervention d’urgence en mer relevant de l’AEM est sous la responsabilité du Chef d’état-major de la Marine nationale.

En situation de crise, le Chef d’état-major de la Marine nationale exerce l’autorité et le contrôle opérationnel sur tout moyen naval ou aéromaritime relevant des différentes administrations et mis à sa disposition par l’Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin.

La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin assure la coordination au sein de l’organe interministériel de gestion de crise qui soutient le bon déroulement des opérations.

Toute acquisition de moyens opérationnels, dans le cadre de l’AEM, doit recevoir, selon des conditions prédéfinies, l’avis technique de la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin et de la Marine nationale et l’avis du Conseil national consultatif sur l’action de l’Etat en mer.

L’espace maritime et fluvial sous juridiction de l’Etat du Sénégal est subdivisé en zones maritimes.

La délimitation des zones maritimes ainsi que leurs modes d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin soumet, chaque année, un rapport sur l’action de l’Etat en mer au Président de la République.

Ce rapport est élaboré en liaison avec les administrations compétentes en mer et contient les recommandations faites par le Conseil national consultatif sur l’action de l’Etat en mer.

La Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin est responsable de la mise en œuvre du Plan national d’interventions d’Urgence en Mer (PNIUM).

Les règles d’organisation et de fonctionnement du PNIUM sont fixées par décret.

Dans l’exercice de ses fonctions de coordination de l’AEM, l’Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin dispose de pouvoirs de réquisition, en cas de déclenchement du PNIUM.

En cas d’absence de réaction manifeste d’une structure compétente face à une situation d’urgence, la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin dispose de pouvoirs de police administrative générale pour agir dans la limite de ses attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’exercice de ces pouvoirs de police administrative générale, visé à l’alinéa premier du présent article, ne fait pas obstacle à l’exercice par les administrations compétentes en mer de leurs pouvoirs de police spéciale qui leur sont conférés par les lois et règlements en vigueur.

En cas de situation d’urgence, les administrations compétentes en mer informent la Haute autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin qui décide, au besoin, de la mise en œuvre du PNIUM et de la mise en place du cadre de coordination permettant la mobilisation des moyens publics et privés ainsi que les ressources humaines pour y faire face.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.