Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2024-03 du 11 janvier 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022
- Signé le
- 11 janv. 2024
- Journal officiel
- n° 2024-7709
- Identifiant
- SEN-L-2024-3
Note de tête du document
Loi n° 2024-03 du 11 janvier 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022 (JO 2024-7709)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
