Art. 1
Tout travailleur salarié âgé de cinquante-cinq ans, peut, accord avec son employeur, demander une pension de retraite anticipée s’il remplit les conditions suivantes :
- 1) avoir été immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) depuis au moins quinze ans ;
- 2) avoir effectué au moins soixante mois d’assurance au cours des dix dernières années précédant la date d’admissibilité à la pension ou compter au moins cent quatre vingt mois d’assurance ;
- 3) cesser définitivement toute activité salariée.
Art. 2
Le montant de la pension de retraite anticipée est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne, définie comme la trente sixième ou la soixantième partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des trois ou cinq dernières années d’assurance précédant la date d’admissibilité à la pension ; le choix étant dicté par l’intérêt de l’assuré.
Art. 3
Le montant mensuel de la pension est égal à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne.
Ce pourcentage est majoré de 1,2 % pour chaque période d’assurance ou assimilée de douze mois en sus des premiers cent quatre vingt mois.
Toutefois, un abattement de 5 % par année d’anticipation sera opéré sur le montant de la pension. Cet abattement est définitif.
Art. 4
Le salaire mensuel pris comme base de calcul ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie (SMIG) en vigueur ni supérieur au plafond des salaires soumis à cotisation.
Art. 5
Le montant mensuel de la pension ne peut, en aucun cas, être inférieur à 60 % du SMIG, ni supérieur à 80 % de la rémunération mensuelle moyenne de l’intéressé.
Art. 6
La pension de retraite anticipée prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de réception de la demande par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).
Art. 7
La pension de retraite anticipée est payée chaque trimestre de l’année civile et à terme échu par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).
Art. 8
Les dispositions du présent Arrêté ne s’appliquent pas aux cas de départ à la retraite anticipée pour cause d’usure prématurée de l’organisme médicalement constatée qui demeurent régis par les dispositions du décret n° 99/P-CSM/SGG du 26 avril 1978, portant organisation du régime d’assurance pension.
Art. 9
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
