Titre 3 - Dispositions finales
Art. 54
Les Conseillers techniques, les chefs des Centres Régionaux des Impôts, le chef d’Inspection Principale des Services ont rang de chef de division. Les chefs des Centres Départementaux des Impôts, les chefs de Bureaux, les chefs des Hôtels des Impôts, les chefs des Brigades, le chef de la Cellule de Coordination, les chefs des Centres d’Assiette des Impôts, les régisseurs de la Direction des Domaines, les inspecteurs et les administrateurs civils nommés à la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux et les inspecteurs nommés à l’inspection Principale des Services ont rang de chef de service.
Art. 55
Les conseillers techniques, Les chefs de division, les chefs des Centres Régionaux des Impôts, les chefs des Centres départementaux, les chefs des Bureaux, les chefs des Hôtels des Impôts, les chefs des Brigades Nationales de Vérifications, les chefs des Centres d’Assiettes des Impôts, les chefs des Services, sont nommés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget sur proposition du Directeur Général des impôts.
Ils peuvent être assistés d’un adjoint à l’exception des conseillers.
Art. 56
L’organisation et le fonctionnement interné de chaque division et service seront fixés par décision du Directeur Général des impôts sur proposition des directeurs techniques concernés.
Art. 57
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 58
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera.
