Art. 1
Le présent arrêté a pour but la fixation des conditions financières de réalisation de ces prestations.
Art. 2
L’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) est chargée de la réalisation des opérations de contrôle qualitatif et quantitatif des produits pétroliers.
Art. 3
3.1 Toute prestation de contrôle quantitatif ou qualitatif des produits pétroliers effectuée par l’ARSAT entraîne l’établissement, à la charge de l’opérateur contrôlé, d’une note de redevance de contrôle basée sur la tarification fixée ci-dessous.
3.2 La note de redevance de contrôle est adressée à l’opérateur contrôlé au plus tard quarante-huit heures après la réalisation des opérations de contrôle. L’opérateur contrôlé dispose d’un délai de trente jours pour s’en acquitter auprès des caisses de l’ARSAT, contre récépissé. Passé ce délai, une lettre de rappel lui est adressée par l’ARSAT, lui rappelant ses obligations financières vis-à-vis de l’ARSAT, et l’informant qu’à défaut d’un règlement de la note dans un délai de sept jours, une mise en demeure lui sera adressée.
3.3 Lorsque le délai fixé dans la lettre de rappel est échu sans que le paiement de la note de redevance par l’opérateur débiteur soit survenu, l’ARSAT adresse à l’opérateur une mise en demeure avec application d’une pénalité de retard de 10 % du montant mis en recouvrement. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’ARSAT saisit un Huissier qui sera chargé lu recouvrement forcé de sa créance et pour son compte.
3.4 L’Huissier commis par l’ARSAT à l’effet de procéder au recouvrement forcé de ses créances adresse un récapitulatif de la créance de l’ARSAT ainsi que des pénalités de 10 % à l’opérateur qui dispose alors d’un délai de grâce de sept jours pour se libérer de sa dette soit auprès de L’ARSAT, soit auprès de l’Huissier. Passé ce délai, l’huissier doit émettre un Avis à Tiers Détenteur à l’encontre de l’opérateur et procéder, conformément aux procédures de recouvrement des créances publiques, à toutes les diligences lui permettant d’en obtenir le paiement. Les honoraires de l’huissier sont supportés par l’opérateur contrôlé.
3.5 L’Huissier commis par L’ARSAT établit à l’intention de cette dernière un rapport de recouvrement au plus tard soixante jours après sa saisine. Les sommes recouvrées doivent être mises à la disposition de l’ARSAT dans les mêmes délais.
Art. 4
4.1 Le montant de la redevance relative au contrôle effectué par l’ARSAT dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval est fixé, selon les cas, comme suit :
- a) 4.000 FCFA par m3 de produit pour un contrôle quantitatif et qualitatif ;
- b) 2.500 FCFA par m3 de produit en cas de contrôle effectué suite à une réclamation (requête) faite par un consommateur contre un opérateur pour un produit ayant déjà fait l’objet d’un contrôle dans un délai ne dépassant pas trois semaines ;
- c) 1.500 FCFA par m3 de produit en cas de contrôle inopiné ;
- d) pour les cas autres que ceux énumérés ci-dessus, seul le montant de la redevance prévu au point a) indiqué ci-haut leur est applicable.
4.2 Lorsque l’ARSAT procède à un contrôle inopiné des produits pétroliers, les pénalités sont fixées à 1.500 FCFA par mètre-cube de produit contrôlé, s’il est avéré que le produit est pollué et commercialisé par le marketer.
En cas de récidive, les pénalités sont fixées à 2.500 FCFA par m3.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Pétrole et de l’Energie et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
