Arrêté n° 0063/PR/PM/MPE/2016 du 18 mai 2016 fixant les modalités de stockage, de gestion et de contrôle des stocks réglementaires de produits pétroliers

Le présent arrêté fixe les modalités de stockage, de gestion et de contrôle des stocks réglementaires de produits pétroliers sur le territoire de la République du Tchad.

Tout opérateur titulaire d’un agrément pour le raffinage, le stockage ou la distribution des produits pétroliers doit disposer des installations nécessaires pour constituer des stocks réglementaires. Il doit, en plus des stocks commerciaux, disposer de stocks de sécurité qu’il doit conserver et tenir à la disposition des pouvoirs publics dans les conditions édictées par la législation pétrolière nationale, et notamment l’article 4 de l’ordonnance n° 006/PR/2012 du 07 février 2012 relative aux opérations d’exportation et d’importation des produits pétroliers.

Ces stocks portent sur chaque type de produit raffiné, stocké ou distribué par l’opérateur.

3.1 Le stock de sécurité doit correspondre, pour chaque produit, à trente jours de consommation intérieure moyenne journalière des quantités produites ou importées, calculées sur la base des douze derniers mois.

3.2 Dans le cas où l’importateur ne dispose pas de capacités propres, le stock de sécurité doit faire l’objet d’une réservation de capacité soit auprès d’un entrepôt pétrolier au sens du droit douanier tchadien, soit auprès d’un dépôt pétrolier dûment agréé. Le stock réservataire est administré, pour le compte de l’opérateur réservataire, par l’opérateur responsable de l’entrepôt ou du stock pétrolier. Le contrat de réservation de capacité doit préciser les obligations réciproques entre le réservataire et l’entrepôt ou le dépôt pétrolier.

3.3 L’opérateur réservataire doit s’assurer, à tout moment, que sa réservation de capacité est opérationnelle et qu’elle le maintien en conformité avec la réglementation sur les stocks de sécurité.

Toute anomalie constatée auprès de l’entrepôt ou du dépôt et susceptible de compromettre l’observance par l’opérateur réservataire de ses obligations en matière de stock de sécurité doit être portée à la connaissance de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) qui doit diligenter une enquête de terrain auprès de l’entrepôt ou du dépôt.

3.4 Lorsqu’un contrôle de l’ARSAT permet d’établir qu’une réservation de capacité, au titre des stocks de sécurité, n’est pas régulière ou est fictive, les mesures de sanctions édictées frappent aussi bien l’opérateur réservataire que l’entrepôt ou le dépôt auprès duquel la réservation de capacité a été effectuée. Lorsque le contrat de réservation de capacité n’a pas de matérialité, l’ARSAT édicte les sanctions à l’encontre de l’opérateur réservataire.

4.1 Tout opérateur nouvellement agréé pour les activités d’importation doit constituer un stock de sécurité correspondant au volume minimal requis pour l’exercice de son activité.

4.2 L’Etat verse aux opérateurs tenus à une obligation de constitution d’un stock de sécurité une indemnité de stockage couvrant les frais de stockage ou les frais relatifs à un contrat de réservation de capacité. Cette indemnité de stockage est évaluée par l’ARSAT et reversée aux opérateurs, ou déduite des droits et charges dont ils sont débiteurs vis-à-vis de l’ARSAT.

Dans l’exercice de leurs missions de vérification de la réalité et du niveau de stock de sécurité, les Inspecteurs de l’ARSAT ainsi que ses Brigades de Contrôle ont libre accès aux installations d’entreposage et de stockage des produits pétroliers.

6.1 Tout opérateur disposant d’un agrément en vue du raffinage, du stockage ou de la distribution de produits pétroliers est tenu de porter à la connaissance de l’ARSAT un plan de localisation exacte des lieux où les produits couverts par ses autorisations sont stockés.

6.2 L’ARSAT devra faire procéder, au plus tard tous les 05 du mois, à une vérification administrative et logistique du niveau des stocks réglementaires des opérateurs disposant d’un agrément pour le raffinage, le stockage ou la distribution des produits pétroliers. Ces contrôles doivent être conduits de manière programmée en liaison avec les opérateurs.

6.3 Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, l’ARSAT peut procéder ou faire procéder de manière inopinée à ces opérations de vérification des niveaux de stocks réglementaires des opérateurs du secteur pétrolier aval.

7.1 Les stocks de sécurité ne peuvent être entamés que sur décision du Ministre chargé des Hydrocarbures. Il peut saisir l’ARSAT à l’effet de préparer et d’exécuter un plan de mobilisation des stocks de sécurité lorsque les circonstances l’exigent. L’ARSAT doit alors transmettre au Ministre chargé des Hydrocarbures une évaluation actualisée du volume global réel des stocks de sécurité disponibles auprès de l’ensemble des opérateurs du secteur pétrolier aval.

7.2 L’ARSAT doit établir, en coordination avec les Services du Ministère en charge des Hydrocarbures, un plan de rationnement des stocks de sécurité qui peut être mis en œuvre lorsque les circonstances l’exigent. Ce plan doit faire l’objet de simulations de mobilisation au moins une fois tous les deux ans.

La simulation de mobilisation prend en compte les besoins potentiels des principaux Services en charge de la Défense et de la Sécurité nationales, ainsi que ceux des Administrations stratégiques.

Elle doit permettre de tester le caractère opérationnel des stocks de sécurité.

7.3 Afin de garantir l’opérationnalité du dispositif mis en place par l’ARSAT, les opérateurs impliqués dans les opérations de simulation ne peuvent en être informés qu’au plus tôt deux heures avant le début des opérations.

7.4 L’Entité Centrale de Stockage doit participer aux opérations de simulation. Le Directeur Général de l’ARSAT informe ladite Entité, au moins quarante-huit heures avant le début des opérations de simulation.

8.1 Lorsqu’un opérateur doit faire face à des contraintes logistiques objectives mettant en cause son ravitaillement ou rendant momentanément indisponibles ses stocks commerciaux, il peut saisir l’ARSAT d’une demande d’affectation dérogatoire d’une partie de ses stocks de sécurité au stock commercial. Cette demande doit être dûment motivée et accompagnée des pièces suivantes :

• copie de l’agrément de l’opérateur ;
• état actualisé des stocks réglementaires de l’opérateur ;
• localisation des stocks de sécurité de l’opérateur ;
• engagement en vue de la reconstitution du stock de sécurité précisant la date exacte de cette reconstitution ;
• quitus fiscal indiquant que l’opérateur est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• quitus comptable délivré par l’ARSAT et indiquant que l’opérateur est à jour de ses obligations au titre du secteur pétrolier aval ;
• frais d’étude du dossier.

8.2 La demande d’affectation dérogatoire est instruite par l’ARSAT qui, si elle juge la demande fondée, saisit le Ministre du Pétrole afin d’obtenir son autorisation préalable. L’autorisation du Ministre vaut mainlevée partielle sur le stock de sécurité de l’opérateur. L’ARSAT notifie à ce dernier les proportions dans lesquelles le stock de sécurité devra être engagé en vue de la consommation et précise la date limite et les modalités de reconstitution dudit stock. Le contrôle de la reconstitution du stock de sécurité par l’opérateur ayant bénéficié d’une affectation dérogatoire est effectué par les Brigades de Contrôle de l’ARSAT au plus tard trente jours après l’expiration du délai imparti pour la reconstitution du stock. Tout manquement aux obligations liées à une affectation dérogatoire peut entraîner des sanctions à l’encontre de l’opérateur.

9.1 Les opérateurs du secteur pétrolier aval sont tenus de se conformer aux exigences prescrites par les textes en vigueur au titre des stocks réglementaires. Toute infraction révélée lors des contrôles commis par l’ARSAT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction.

9.2 Le Directeur Général de l’ARSAT met l’opérateur en demeure d’avoir à se conformer aux prescriptions de la réglementation dans un délai de trente jours. Lorsque la mise en demeure effectuée par l’ARSAT n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti à l’opérateur pour se mettre en conformité, il peut être procédé au séquestre des produits disponibles chez l’opérateur contrevenant avec interdiction de les mettre en distribution jusqu’à la constitution effective des stocks réglementaires requis.

Lorsqu’il apparaît que l’opérateur est dans l’impossibilité de se conformer aux exigences légales sur les stocks réglementaires et ce nonobstant la mise en œuvre des mesures prescrites à l’alinéa précédent, une procédure de suspension d’agrément peut être diligentée par le Directeur Général de l’ARSAT, conformément aux dispositions des articles 110 et suivants du décret n° 399/PR/PM/MPME/2015 du 28 janvier 2015 fixant les conditions d’exercice des activités du Secteur Pétrolier Aval.

L’ARSAT établit et soumet au Ministre du Pétrole un Plan de couverture géographique des installations de stockage. Ce plan doit tenir compte des exigences en matière de ravitaillement du marché national ainsi que des exigences en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Le plan doit également permettre d’identifier les installations soumises au contrôle de l’Entité Centrale de Stockage.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Secrétaire Général Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.