Art. 1
Le présent arrêté a pour objet la fixation des niveaux de cautionnements bancaires à constituer par les demandeurs d’agrément pour l’exercice des activités du secteur pétrolier aval, afin de couvrir leurs engagements vis-à-vis de l’Etat.
Art. 2
Tout demandeur d’un agrément en vue de l’exercice des activités du secteur pétrolier aval doit constituer un cautionnement bancaire dont le montant est déterminé en fonction du type d’activité qu’il souhaite réaliser, et aussi en tenant dûment compte du niveau de ces activités.
Le cautionnement doit être constitué auprès d’un établissement bancaire de la place, agréé par l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT), contre délivrance d’une Attestation de Constitution d’un Cautionnement.
Ce cautionnement est renouvelable chaque, année sur une période de cinq ans.
Art. 3
En vue de l’obtention d’un agrément pour le raffinage d’hydrocarbures, tout demander doit constituer un cautionnement bancaire de 500.000.000 FCFA. Lorsque l’activité de transport est assurée en régie par la raffinerie, le cautionnement constitué en vue de l’obtention de l’agrément pour le raffinage couvre également l’activité de transport.
Art. 4
Pour le stockage des produits pétroliers, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 300.000.000 FCFA.
Art. 5
Pour le transport routier des produits pétroliers, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 150.000.000 FCFA.
Art. 6
Pour le transport par pipeline des produits pétroliers, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 200.000.000 FCFA.
Art. 7
Pour le transport ferroviaire des produits pétroliers, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 250.000.000 FCFA.
Art. 8
Pour la distribution de l’ensemble des produits pétroliers, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 150.000.000 FCFA.
Art. 9
Pour la distribution exclusive du pétrole lampant, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 10.000.000 FCFA.
Art. 10
Pour l’enfûtage du gaz domestique/GPL, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention de l’agrément est fixé à 80.000.000 FCFA.
Art. 11
Pour l’exercice exclusif des activités de vente des soutes d’aviation, le montant du cautionnement à constituer en vue de l’obtention d’un agrément est fixé à 250.000.000 FCFA.
Art. 12
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 13
Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
