Art. 1
Les transactions relatives aux infractions commises en matière de Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques sont interdites sur toute l’étendue du territoire national, jusqu’à nouvel ordre.
Art. 2
Tous les produits et sous-produits forestiers, fauniques et halieutiques ainsi que les moyens de transports (véhicules, charrettes, pirogues ou tout autre objet) saisis, ayant permis la commission des infractions qui font l’objet généralement de transaction, doivent être désormais déférés devant les juridictions compétentes.
Art. 3
Les auteurs des infractions commises à l’environnement doivent être traduits en justice conformément aux textes en vigueur.
Art. 4
Les services techniques en charge de l’Environnement ainsi que les autorités administratives sont chargés de l’application du présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
