Arrêté n° 063/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement des Comités régionaux pour la protection de l’environnement

Le présent arrêté est pris en application du principe de décentralisation en lien avec la protection de l’environnement édicté par la Constitution, la Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement et la Loi n° 014/PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques et leurs textes d’application.

L’environnement est protégé contre toutes les formes de dégradation afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d’améliorer les conditions de vie de la population.

L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement.

Tout citoyen, individuellement ou dans le cadre des institutions locales, traditionnelles ou associatives, en collaboration avec les services de l’Etat, doit œuvrer pour la protection de l’environnement en luttant contre toutes formes de dégradation dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Ministère en charge de l’Environnement, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire, mettent en place les organes régionaux nécessaires pour la protection de l’environnement et en assurent la coordination.

Il est créé dans chaque Région, un Comité Régional pour la Protection de l’Environnement (CRPE).

Les CRPE ont pour missions de prendre toutes mesures appropriées pour la protection de l’environnement dans leur ressort territorial notamment par :

• l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la protection de l’environnement ;
• l’éducation, la communication, l’information et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l’agroforesterie ;
• la participation à la conservation des forêts domaniales, des forêts communautaires, des forêts privées, des forêts sacrées, des espaces verts et des périmètres reboisés ;
• la coordination des activités de lutte contre la désertification ;
• la mise en défens des formations forestières menacées par un péril ou fléau ;
• la coordination des actions de restauration des écosystèmes ;
• la validation des avis pour la délivrance des autorisations de défrichement ;
• la coordination des activités de lutte contre les feux de brousse ;
• la promotion et la création des forêts communautaires ;
• la coordination des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves de faunes, domaines de chasses, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques ;
• la coordination des activités de développement des mécanismes de renseignements sur les mouvements des braconniers ;
• la coordination des activités de promotion et le développement de la pêche et de l’aquaculture ;
• la coordination des activités de conservation des réserves aquacoles et des mises en défens ;
• la coordination des activités de lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances ;
• la coordination des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques.

Les Comités Régionaux pour la Protection de l’Environnement sont composés comme suit :

• Président : Le Gouverneur de la Région ;
• Vice-président : le Maire de la ville du chef-lieu de la Région ;
• 1er rapporteur : le Délégué régional en charge de l’Environnement ;
• 2e rapporteur : le Secrétaire Général de la Région ;
• Membres :
• le Secrétaire Général de la Mairie ;
• le Délégué en charge de l’Aménagement du Territoire ;
• les Chefs de Secteur Régionaux ;
• deux représentants des Organisations de la Société Civile ;
• deux représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement ;
• deux représentants des organisations des producteurs ;
• deux représentants des Associations pour la protection de l’environnement ;
• trois représentants des confessions religieuses ;
• trois représentants des Autorités traditionnelles et coutumières.

Les CRPE élaborent et valident leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation aux Ministres en charge de l’Environnement, en charge de l’Administration du Territoire et en charge de l’Aménagement du Territoire.

Les Comités Régionaux pour la Protection de l’Environnement se réunissent tous les trimestres sur les aspects environnementaux de la Région sur convocation de leurs présidents.

Ils peuvent se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les CRPE établissent des rapports trimestriels au Ministre en charge de l’Environnement, faisant état de la situation environnementale de la Région, avec copie aux Ministres en charge de l’Administration du Territoire, en charge de l’Aménagement du Territoire et en charge de la Justice.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.