Arrêté n° 064/PR/MEEP/SG/2018 du 13 juillet 2018 portant création, attributions et fonctionnement des Comités départementaux pour la protection de l’environnement

Le présent arrêté est pris en application du principe de décentralisation en lien avec la protection de l’environnement édicté par la Constitution, la Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement et la Loi n° 014/PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques et leurs textes d’application.

L’environnement est protégé contre toutes les formes de dégradation afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d’améliorer les conditions de vie de la population.

L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement.

Tout citoyen, individuellement ou dans le cadre des institutions locales, traditionnelles ou associatives, en collaboration avec les services de l’Etat, doit œuvrer pour la protection de l’environnement en luttant contre toutes formes de dégradation dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Ministère en charge de l’Environnement, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire, mettent en place des organes départementaux nécessaires pour la protection de l’environnement et en assurent la coordination.

Il est créé dans chaque département, un Comité Départemental pour la Protection de l’Environnement (CDPE).

Les Comités Départementaux pour la Protection de l’Environnement (CDPE) ont pour missions de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour la protection de l’environnement dans leurs ressorts territoriaux notamment par :

• l’application des textes législatifs et règlementaires en vigueur dans le respect des principes de la gestion rationnelle des ressources naturelles ;
• l’éducation, la communication, l’information et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l’agroforesterie ;
• la participation à la conservation des forêts domaniales, des forêts communautaires, des forêts privées, des forêts sacrées, des espaces verts et des périmètres reboisés ;
• la mise en œuvre des activités de lutte contre la désertification ;
• la mise en défens des formations forestières menacées par un péril ou fléau ;
• la mise en œuvre des actions de restauration des écosystèmes ;
• la validation des avis pour la délivrance des autorisations de défrichement ;
• la mise en œuvre des activités de lutte contre les feux de brousse ;
• la promotion et la création des forêts communautaires ;
• la mise en œuvre des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves de faunes, domaines de chasses, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques ;
• la mise en œuvre des activités de développement des mécanismes de renseignements sur les mouvements des braconniers ;
• la participation à la lutte contre le braconnage ;
• la mise en œuvre des activités de promotion et le développement de la pêche et de l’aquaculture ;
• la mise en œuvre des activités de conservation des réserves aquacoles et des mises en défens ;
• la mise en œuvre des activités de lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances ;
• la mise en œuvre des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques ;
• l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma Départemental pour l’environnement.

Les Comités Départementaux pour la Protection de l’Environnement sont composés comme suit :

• Président : Le Préfet du Département ;
• Vice-président : le Maire de la ville ;
• 1er rapporteur : le chef de service de l’Environnement ;
• 2e rapporteur : le Secrétaire Général du Département ;
• Membres :
• le Secrétaire Général de la Mairie ;
• un représentant des Services de Cadastre ;
• deux représentants des Organisations de la Société Civile ;
• deux représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement ;
• deux représentants des Projets/Programmes ;
• deux représentants des organisations des producteurs ;
• deux représentants des Associations pour la protection de l’environnement ;
• trois représentants des confessions religieuses ;
• trois représentants des Autorités traditionnelles et coutumières.

Les CDPE élaborent et valident leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation au Gouverneur de la Région concernée.

Les Comités Départementaux pour la Protection de l’Environnement se réunissent tous les deux mois, sur les aspects environnementaux du Département, sur convocation de leurs Présidents.

Ils peuvent se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les CDPE établissent des rapports bimensuels aux Comités Régionaux, faisant état de la situation environnementale du Département.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.