Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté est pris en application du principe de décentralisation en lien avec la protection de l’environnement édicté par la Constitution, la Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement et la Loi n° 014/PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques et leurs textes d’application.
Art. 2
L’environnement est protégé contre toutes les formes de dégradation afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d’améliorer les conditions de vie de la population.
Art. 3
L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement.
Tout citoyen, individuellement ou dans le cadre des institutions locales, traditionnelles ou associatives, en collaboration avec les services de l’Etat, doit œuvrer pour la protection de l’environnement en luttant contre toutes formes de dégradation dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Art. 4
Le Ministère en charge de l’Environnement, le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire, mettent en place les organes sous-préfectoraux nécessaires pour la protection de l’environnement et en assurent la coordination.
Chapitre 2 - De la création et des attributions des Comités sous-préfectoraux provisoires pour la Protection de l’Environnement
Art. 5
Il est créé dans chaque sous-préfecture un Comité sous-préfectoral provisoire pour la Protection de l’Environnement (CSPE).
Art. 6
Les Comités sous-préfectoraux pour la Protection de l’Environnement veillent à la sauvegarde de l’environnement contre toute forme de dégradation dans leurs ressorts territoriaux notamment par :
- l’application des textes législatifs et règlementaires en vigueur dans le respect des principes de la gestion rationnelle des ressources naturelles ;
- l’éducation, la communication, l’information et la sensibilisation des populations pour le reboisement et l’agroforesterie ;
- la participation à la conservation des forêts domaniales, des forêts communautaires, des forêts privées, des forêts sacrées, des espaces verts et des périmètres reboisés ;
- l’exécution des activités de lutte contre la désertification ;
- l’exécution des activités de mise en défens des formations forestières menacées par un péril ou fléau ;
- l’exécution des activités des actions de restauration des écosystèmes ;
- la validation des avis pour la délivrance des autorisations de défrichement ;
- la lutte contre les feux de brousse, la coupe du bois, la pêche et la chasse des espèces protégées ;
- la promotion et la création des forêts communautaires ;
- l’exécution des activités de conservation des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux, des réserves de faunes, domaines de chasses, les ranches de faunes, zones de gestion concertées et des jardins zoologiques ;
- l’exécution des activités de développement des mécanismes de renseignements sur les mouvements des braconniers ;
- l’exécution des activités de promotion et le développement de la pêche et de l’aquaculture ;
- l’exécution des activités de conservation des réserves aquacoles et des mises en défens ;
- l’exécution des activités de lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances ;
- l’exécution des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques.
Chapitre 2 - De la composition et du fonctionnement des Comités sous-préfectoraux provisoires pour la Protection de l’Environnement
Art. 7
Les Comités sous-préfectoraux provisoires pour la Protection de l’Environnement sont composés comme suit :
- Président : Le Sous-Préfet ;
- Vice-président : un représentant de la Société Civile ;
- 1er rapporteur : le chef de service Environnement ;
- 2e rapporteur : un représentant des Associations locales œuvrant dans le domaine environnemental ;
- Membres :
- un représentant des Services de Cadastre ;
- deux représentants des Organisations de la Société Civile ;
- deux représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la protection de l’environnement ;
- deux représentants des Projets/Programmes ;
- deux représentants des organisations des producteurs ;
- deux représentants des Associations locales pour la protection de l’environnement ;
- trois représentants des confessions religieuses ;
- trois représentants des Autorités traditionnelles et coutumières.
Art. 8
Les Comités sous-préfectoraux provisoires pour la Protection de l’Environnement élaborent et valident leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation aux Comités Départementaux.
Art. 9
Les Comités sous-préfectoraux provisoires se réunissent tous les mois sur les aspects environnementaux de la Sous-préfecture sur convocation de leurs Présidents.
Ils peuvent se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.
Art. 10
Les Comités sous-préfectoraux provisoires établissent des rapports mensuels aux comités départementaux faisant état de la situation environnementale de la Sous-préfecture.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 11
Les missions des Comités sous-préfectoraux provisoires prennent fin avec la mise en place effective des nouvelles entités prévues dans la Constitution de la 4e République.
Art. 12
Les Communes issues de la 4e République héritent d’office les missions dévolues aux Comités sous-préfectoraux.
Art. 13
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
