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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non-respect de port de masque

Signé le
10 mai 2020
Identifiant
TCD-A-2020-39

Note de tête du document

Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non-respect de port de masque

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Conformément à l’article 518 du Code Pénal, toute personne ne respectant pas le port de masque sera puni d’une amende de 2.000 FCFA et pourra l’être en outre, de l’emprisonnement jusqu’à quinze jours au plus.

Art. 2

La Commission de Sécurité en charge de mise en œuvre des mesures des barrières contre la propagation de la pandémie du COVID-19 est chargée de l’application du présent arrêté.

Art. 3

Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.