Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et la procédure d’accès aux documents et actes officiels disponibles au Secrétariat Général du Gouvernement.
Art. 2
Les documents et actes officiels disponibles ou Secrétariat Général du Gouvernement sont classés comme suit :
- les documents et actes officiels accessibles au public ;
- les documents et actes officiels accessibles sur autorisation ;
- les documents et actes confidentiels.
Art. 3
Pour les documents et actes officiels accessibles au public, le demandeur remplit et signe une fiche de demande d’accès disponible auprès de la Direction en charge des archives gouvernementales. Il joint à cette fiche une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Art. 4
Pour les documents et actes officiels accessibles sur autorisation, le demandeur dépose auprès du Directeur en charge des archives, une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et la fiche de demande d’accès remplie et signée.
Le Directeur en charge des archives répond dans un délai n’excédant pas trois jours francs. A l’expiration de ce délai, le silence de la Direction est interprété comme acceptation et l’oblige à s’exécuter.
Tout refus de l’Administration doit être motivé. Dans ce cas, le demandeur peut exercer un recours auprès du Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.
Art. 5
Pour les documents et actes confidentiels, le demandeur adresse une demande d’autorisation exceptionnelle d’accès accompagnée de la fiche de demande d’accès remplie et signée et d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité au Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
La consultation des documents et actes se fait sur place, sauf autorisation expresse. Les copies, lorsqu’elles sont autorisées, se font sous le contrôle de la Direction en charge des archives.
Tout retrait des documents et actes originaux, pour quel que motif que ce soit est strictement interdit.
Art. 6
Nul ne peut avoir accès à un acte individuel, sauf si cet acte le concerne directement ou s’il prouve qu’il est ayant droit de la personne concernée ou son mandataire légal.
Art. 7
Les services de l’Etat et les autres organismes publics ou privés sollicitant des documents ou actes, adressent leurs demandes d’accès directement au Directeur général du Secrétariat Général du Gouvernement. Cette demande est faite par une lettre dans laquelle sont mentionnés le service demandeur, la qualité du demandeur, le document ou acte concerné et les motifs de la demande.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera.
