Arrêté conjoint n° 0098/PR/PM/2016 du 25 juillet 2016 fixant les normes et spécifications de qualité des produits pétroliers destinés au marché national

Le présent arrêté fixe les normes et les spécifications de qualité des produits pétroliers destinés au marché tchadien.

Ne peuvent être introduits sur le marché national que les produits pétroliers répondant aux normes et spécifications de standard international et dûment approuvés par des tests organisés par un laboratoire agréé par l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) pour effectuer des contrôles de conformité.

3.1 Les spécifications des produits pétroliers destinés au marché tchadien sont précisées à l’annexe A du présent arrêté et concernent les produits suivants : Gazole, super carburant, Pétrole lampant, GPL et carburants additifs.

3.2 L’annexe A devra également fixer les règles de sécurité et d’hygiène appropriées que devront observer tous les opérateurs ainsi que les exigences particulières qu’ils devront prendre en compte au titre de l’applicabilité des restrictions réglementaires dans la présentation de leur Déclaration d’introduction sur le Marché.

L’ARSAT doit établir un Cahier des Charges et Spécifications Techniques fixant les exigences applicables aux produits pétroliers à introduire sur le marché national. Ce document doit s’appuyer sur les standards internationaux et, notamment, les normes fixées par les tables de mesure de l’American Petroleum Institute, de l’American Society for Testing and Materials et de l’Institute of Petroleum ainsi que sur les normes ISO 91-1 : 1992 et lSO 5024 pour la température normalisée de référence permettant le mesurage des produits pétroliers ainsi que les normes AFQRRJOS convenues avec les compagnies aériennes internationales et les constructeurs d’avion.

Le Cahier des Charges et Spécifications Techniques doit prendre en compte les normes ISO 1523 version en vigueur 2, ISO 3680 et ISO 1516 : version en vigueur pour la détermination de la méthode d’essai à l’équilibre en vase clos de point éclair du type passe/ne passe pas pour les produits pétroliers, notamment pour ce qui concerne les exigences de la réglementation en matière de stockage, de transport et de distribution.

6.1 Pour les besoins du contrôle du respect des normes et spécifications de qualité des produits pétroliers introduits sur le marché national, les autres principales normes à prendre en compte par l’ARSAT ou par tout Laboratoire agréé par lui sont :

• ISO 2714 : version en vigueur pour le mesurage volumétrique au moyen des compteurs à chambre mesureuse.
• lSO 2515 : version en vigueur pour le mesurage volumétrique au moyen de compteur à turbine.
• ISO 3171 : version en vigueur pour l’échantillonnage automatique en oléoduc.
• ISO 4124 : version en vigueur pour le mesurage dynamique et le contrôle statistique des systèmes de mesurage volumétriques.
• ISO 4266-1 : version en vigueur pour le mesurage du niveau et de la température dans les réservoirs de stockage à pression atmosphérique par méthodes automatiques.
• ISO 4266-3 : version en vigueur pour le mesurage du niveau et de la température dans les réservoirs de stockage sous pression par méthodes automatiques.
• ISO INP 4267 pour le calcul des quantités de pétrole par mesurage dynamique.
• ISO 4269 : version en vigueur pour le jaugeage des réservoirs par épatement, méthode par empotement utilisant des compteurs volumétriques.
• ISO 4268 : version en vigueur pour le mesurage de la température par méthode manuelle.
• ISO 4512 : version en vigueur pour les appareils de mesure du niveau des liquides dans les réservoirs par méthodes manuelles.
• ISO 5024 : version en vigueur pour les conditions normales de référence du mesurage.
• ISO 6578 : version en vigueur et lSO/AWX 6578 pour la procédure de calcul dans le mesurage statique. 150 7507-1 : version en vigueur pour le jaugeage par ceinturage des réservoirs cylindriques verticaux.
• 150 7507-2 : version en vigueur pour le jaugeage par ligne de référence optique des réservoirs cylindriques verticaux.
• ISO 7507-3 : version en vigueur 6 pour le jaugeage par triangulation optique des réservoirs cylindriques verticaux.
• ISO 7507-4 : version en vigueur pour le jaugeage par mesurage électro-optique interne de la distance des réservoirs cylindriques verticaux.
• 150 7507-5 : version en vigueur pour le jaugeage par mesurage électro-optique externe de la distance des réservoirs cylindriques verticaux.
• 180 8222 : version cri vigueur pour les corrections de température à utiliser lors de l’étalonnage des jauges étalons.
• 150 11223 : version en vigueur pour le mesurage statique discret du contenu des réservoirs verticaux de stockage par jaugeage hydrostatique des réservoirs.
• 150 12917-1 : version en vigueur pour le jaugeage par méthode manuelle des réservoirs cylindriques horizontaux.
• ISO 12917-2 : version en vigueur pour le mesurage électro-optique interne ou externe dans le jaugeage des réservoirs cylindriques horizontaux.
• 150 12917 : sans objet
• ISO 15169 : version en vigueur pour la détermination du volume, de la masse volumique et de la masse d’hydrocarbures contenus dans les réservoirs cylindriques verticaux à l’aide de systèmes hybrides de mesurage.

6.2 Les normes visées à l’alinéa 1 ci-dessus doivent faire l’objet d’au moins une revue tous les trois ans afin qu’il soit tenu compte des évolutions établies dans la pratique internationale portant sur les normes applicables au pétrole et produits pétroliers.

7.1 L’ARSAT devra déterminer les conditions dans lesquelles l’essence plombée peut être commercialisée par les opérateurs du secteur pétrolier aval. Dans tous les cas, elle devra envisager des mesures en vue d’éliminer progressivement celle-ci du marché. La teneur en plomb de l’essence ne doit pas dépasser 0,15 g/l.

7.2 L’ARSAT doit s’assurer que seuls les produits conformes aux normes et spécifications édictées pour le marché national sont mis en commercialisation dans les installations distribuant les produits pétroliers.

Nul opérateur distribuant les produits pétroliers ne peut mettre sur le marché une essence ayant une teneur en oxygène supérieure à 2,7 % et une teneur en éthanol supérieure à 5 %. Quant au niveau maximal de pression de vapeur concernant l’essence contenant l’éthanol, l est fixé à 60 kPa. Cette essence doit être conforme à la norme EN 228.

9.1 Les opérateurs du secteur pétrolier aval ne doivent pas commercialiser des carburants diesel dont la teneur en esthers méthyliques d’acides gras (EMAG) est supérieure à 7 % que sur autorisation spéciale de l’ARSAT. Les carburants diesel distribués sur le marché national doivent être conformes à la norme EN 590.

9.2 Le gazole destiné à un usage non routier ne peut être commercialisé que si sa teneur en souffre est inférieure à 1000 mg/kg. L’ARSAT devra veiller à la mise en œuvre progressive d’une diminution de cette valeur, avec un objectif à 50 mg/kg à une échéance de dix ans.

9.3 Lorsque les pollutions atmosphériques s’accentuent dans les zones urbaines avec une dégradation de la qualité de l’air, l’ARSAT peut, en collaboration avec les autres partenaires, édicter des mesures plus strictes pour l’admission des carburants à la distribution afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre.

L’ARSAT révise tous les deux ans les spécifications de qualité répertoriées à l’annexe A du présent arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Commerce et le Directeur Général de l’ARSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.