Décret n° 024/PR/MTEF/DG/DEP/ du 6 février 1985 portant modification de la taxe de circulation sur le poisson frais, séché et fumé et portant institution d’un permis de pêche

La circulation du poisson frais, séché et fumé destiné à la consommation est soumises au paiement d’une taxe selon les dispositions prévues aux articles ci-après.

Sont présumés effectués en vue de la satisfaction des besoins de la consommation familiale, les transports de poisson frais, séché ou fumé ne dépassant pas un total de quinze kilogrammes par personne détentrice ou destinataire.

La circulation du poisson frais, séché et fumé à l’intérieur de la République du Tchad, est subordonnée à la délivrance d’un titre spécial dit « Autorisation de Transport de Poisson ».

L’autorisation de transport du modèle annexe est extraite d’un carnet à souche et délivrée par les agents des Eaux et Forêts, ou à défaut par les autorités administratives.

Les autorisations sont valables pour un seul voyage et pour l’itinéraire prévu. Les modifications d’itinéraires en cours de voyage sont obligatoirement notifiées au chef de Poste de Contrôle Forestier qui mentionna sur le titre de circulation, l’autorisation la déviation.

Lorsque plusieurs camions transportant du poisson frais, séché ou fumé voyagent en convoi, il doit être établi un titre de circulation par véhicule.

Dans le cas de transport par caravane d’animaux porteurs, il peut être établi un seul titre de circulation pour toute la caravane ; dans ce cas, il doit être indiqué le nombre d’animaux. Les animaux porteurs doivent rester groupés durant le trajet.

Pour les transports par pirogue, il est établi un titre de circulation par embarcation.

Dans tous les cas (transport par camion, animaux, pirogues et autres moyens), le nombre de charge doit être précisé.

Les titres de circulation doivent accompagner constamment les cargaisons à laquelle ils s’appliquent de façon à pouvoir être présentés à toute réquisition des agents des Eaux et Forêts chargés du contrôle.

Les transporteurs publics doivent s’assurer avant chaque expédition que les poissons frais, séchés ou fumés qui leur sont confiés sont accompagnés du titre correspondant. Ils sont tenus pour solidairement responsables avec le propriétaire des produits en cas d’inobservation de ces prescriptions.

L’autorisation de transport de poisson est délivrée moyennant le paiement d’une taxe fixée comme suit :

• poisson sec : 10 F/Kg
• poisson fumé : 15 F/Kg
• poisson frais : 10 F/Kg.

Dans le cas d’exportation des produits de pêches, il est établi un titre de circulation dénommé « Taxe de circulation du poisson à l’exportation ».

Ce titre est présenté aux postes de contrôle forestier au point de sortie qui seront fixés en accord avec les services des Douanes et du Commerce.

Le titre de circulation du poisson à l’exportation du modèle annexé est extrait d’un carnet à souche établi par le Trésor et délivré par les agents des Eaux et Forêts.

La délivrance du titre de circulation du poisson à l’exportation est subordonnée au paiement des droits suivants :

• poisson frais : par kilogramme : 100 F
• poisson séché : par kg et par colis : 100 F/kg soit 5.000 F le colis de 50 kgs
• poisson fumé : par kg t par colis 2.000 F/kgs soit 10.000 F le colis de 50 kgs

Il est institué un permis de pêche en République du Tchad. Ce permis est établi sous deux catégories :

Catégorie A : permis de pêche réservé aux nationaux.

Catégorie B : permis de pêche pour les Etrangers.

Ces permis sont valables pour un an, renouvelable une fois.

Article abrogé.

Des permis sont délivrés par le Directeur des Eaux et Forêts qui peut déléguer son pouvoir aux Chefs de Secteurs ou Chefs d’Inspections Forestières.

L’obtention du permis de pêche est subordonnée au paiement des droits suivants :

• permis catégorie A (réservé aux nationaux) 12.500 F payables uniquement à titre individuel ;
• permis catégorie B (réservé aux étrangers) 75.000 F payables uniquement à titre individuel.

Article abrogé.

Les poursuites intentées en application du présent décret peuvent faire l’objet de la procédure de flagrant délit conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret relatives au permis de pêche seront mises en application par un arrêté du Ministre du Tourisme des Eaux et Forêts.

Le Ministre du Tourisme, des Eaux et Forêts et le Ministre des Finances et Matériels sont chargés de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1985 et sera publié et communiqué partout où besoin sera.