Décret n° 87-446 du 8 décembre 1987 portant conditions d’octroi des avantages du Code des investissements

Le présent décret a pour objet :

• 1° de fixer la procédure d’octroi et de retrait des avantages du Code des investissements  ;
• 2° de définir les conditions dans lesquelles les personnels physiques ou morales, dont les demandes d’agré-ment sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du Code des investissements après avis de la commission des investissements  ;
• 3° de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales agréées à l’un des régimes peuvent bénéficier du taux global réduit à 5 % après avis du comité technique des agréments.

La demande d’agrément est adressée au Ministre du commerce et de l’industrie en trente exemplaires pour les régimes « A », « B » et « D » et en soixante dix exemplaires en ce qui concerne le régime « C ». Elle doit préciser celui des régimes privilégiés dont l’octroi est sollicité et être accompagnée des documents suivants :

• un dossier juridique ;
• une note technique ;
• un dossier sur les investissements projetés.

Les dossiers de demande d’agré-ment aux régimes « A », « B » et « D » devront comprendre les renseignements suivants :

1) Présentation de la société

• dénomination sociale, forme juridique et siège social ;
• numéro d’immatriculation statistique, numéro d’enregistrement des statuts de la société ;
• noms, nationalité et part de chaque associé dans le capital social ;
• répartition du capital entre associés étrangers et associés nationaux ;
• adresse précise de la société (boîte postale, téléphone et télex) ;
• le pouvoir du signataire de la demande d’agrément ;
• un projet de contrat d’assistance technique dûment signé par les parties au cas où il en est prévu un.

2) Etude de marché

• nombre d’établissement et lieux d’im-plantation ;
• évaluation de l’offre du produit, évaluation de la production des entreprises locales existantes, évaluation du niveau des importations ;
• évaluation de la demande, consommation locale et exportation ;
• analyse de l’évolution du marché visé en dégageant les taux de croissance de l’offre et de la demande, évaluation de la part du marché potentiel et de la part du marché escompté ;
• analyse de l’évolution du marché des produits substituts ou similaires importés en faisant ressortir lesdits produits ;
• les prix hors taxes ;
• les prix CAF (coûts, assurances, frets) ;
• les prix de gros, les marques commerciales appliquées ;
• les prix de détail ;
• description sommaire de l’organisation des circuits de distribution mis (ou à mettre) en place.

3) Activités poursuivies

• préciser la liste des produits fabriqués en les désignant par leur dénomination tarifaire et commerciale ;
• préciser les matières premières, les produits semis finis utilisés et leurs pays d’origine ;
• décrire sommairement les processus de fabrication de tous les produits et donner éventuellement les références du partenaire technique ainsi que l’origine de la technologie utilisée ;
• pour chaque type de produit, préciser la capacité de production des équipements installés (ou à installer) ;
• préciser pour les activités poursuivies, leur impact sur l’environnement et les mesures à mettre en oeuvre pour atténuer, supprimer ou empêcher les nuisances industrielles.

4) Investissements et sources de financement

• pendant la durée du régime, préciser le montant des investissements cumulés et le calendrier de mise en oeuvre desdits investissements en distinguant d’une part, les dépenses locales et les dépenses extérieures d’autre part ;
• préciser les sources de financement des investissements programmées en distinguant les sources de financement propres et les concours financiers extérieurs :
• dans le cas des financements extérieurs à l’entreprise :
• préciser les modalités d’emprunts (taux d’intérêts, durée, tableau d’amortissement des emprunts, la monnaie de règlement de l’em-prunt, etc.).

5) Les comptes provisionnels

Dégager sur une période couvrant les cinq premiers exercices comptables de la durée de validité du régime sollicité :

• les principaux soldes caractéristiques de gestion (selon les principes et la nomenclature des comptes en vigueur dans la zone de l’UDEAC) en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité ;
• les éléments de calcul des prix de revient sortie de l’usine en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité et pour le régime de la taxe unique, les prix de vente à l’expor-tation dans les pays de l’UDEAC ;
• un tableau de trésorerie en régime de droit commun et en régime privilégié sollicité.

6) Personnel

• préciser sur les cinq premiers exercices de la période de validité du régime sollicité l’importance numérique du personnel à utiliser en distinguant :
• les salaires versés aux nationaux et aux expatriés ;
• la main d’oeuvre locale et expatriée ;
• le personnel cadre, de maîtrise et les ouvriers ;
• préciser les garanties offertes sur le programme de formation professionnelle continue et éventuellement sur celui de la tchadinisation des postes techniques et administratifs ;
• préciser le profil des qualifications des cadres et agents de maîtrise.

7) Liste des matériels

• donner une liste des matériels, machines, outillages, matières premières, produits semi-finis et emballages en prenant soin de distinguer, dans la nomenclature du tarif douanier en vigueur dans la zone UDEAC, ceux qui sont d’origine importés et ceux achetés (ou à acheter) localement. Le pays d’origine des dits matériels devra également être précisé.

8) Rapport d’activité

• les sociétés exerçant sous le régime du droit commun et qui sollicitent les avantages du Code des investissements devront fournir un rapport d’activité, et des bilans et comptes certifiés par un expert comptable agréé à l’UDEAC sur les trois derniers exercices.

La demande d’agrément au régime « C » doit être présentée dans les formes prévues à l’article 1 de l’acte 12/65-UDEAC règlementant le régime de la taxe unique en UDEAC et ses textes modificatifs.

Le Ministre du commerce et de l’industrie transmet le dossier pour examen au comité technique des agréments, lequel le transmet à la commission des investissements pour avis.

La demande d’admission du taux global réduit à 5 % est adressée au Ministre du commerce et de l’industrie en trente exemplaires. Elle comprend les pièces suivantes :

• un exemplaire de l’arrêté ou du décret d’agrément ;
• les factures proforma ;
• un quitus de la DGI.

La liste des matériels d’équipement admis en taux global réduit à 5 % et celle des matières premières admises en franchise des droits et taxes en ce qui concerne les régimes A, B et D sont arrêtées par le directeur des douanes et droits indirects conformément à l’arrêté du Ministre du commerce et de l’industrie.

Le comité technique des agréments est composé comme suit :

• le directeur de l’industrie et des coopératives, président
• le directeur de la planification, du développement et de la reconstruction, membre
• le directeur des douanes et des droits indirects, membre
• le directeur de l’office de promotion industrielle du Tchad, membre
• le directeur des impôts et taxes, membre
• le directeur de l’environnement, des domaines, du timbre et de la conservation foncière, membre
• le directeur de la législation au secrétariat général du gouvernement, membre
• un représentant de l’inspection générale et du contrôle d’Etat, membre
• un représentant du secrétariat général à la Présidence de la République, membre
• le secrétaire général de la chambre consulaire, membre
• un représentant de l’association professionnelle des banques, membre
• un représentant de la banque de développement du Tchad, membre
• un représentant des services techniques compétents, membre

Peut être convoqué à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses fonctions ou pour sa compétence professionnelle

Le comité technique des agréments se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les circonstances l’exigent et, au plus tard un mois après le dépôt des dossiers qui lui sont transmis par le Ministre du commerce et de l’industrie. Il délibère valablement si huit au moins de ses membres sont présents. Son avis est consigné au procès-verbal de séance qui est transmis avec le dossier de l’affaire à la commission des investissements. Il est compétent pour émettre un avis sur toute demande d’agrément et convention d’éta-blissement et délibère valablement sur toute demande au bénéfice du taux global réduit à 5 %.

Le secrétariat du comité technique des agréments est assuré par la direction de l’industrie et des coopératives. Il est chargé de préparer l’ordre du jour de cet organe.

La commission des investissements est composée comme suit :

• le Ministre du commerce et de l’industrie, président
• le Ministre des finances et de l’informatique, vice-président
• le Ministre spécialement intéressé par l’activité de l’entreprise considérée, membre
• le Ministre délégué à la Présidence de la République chargé de l’inspection générale et du contrôle d’Etat, membre
• le Ministre du plan et de la coopération, membre
• le secrétaire général du gouvernement, membre
• le secrétaire général de la Présidence de la République, membre
• un représentant du conseil national consultatif (CNC), membre
• le directeur national de la BEAC, membre
• le président de la chambre consulaire, membre
• le président de l’association professionnelle des banques, membre

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne qualifiée pour ses compétences.

La commission des investissements siège à N’Djaména.

Elle se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par le comité technique des agréments.

La commission siège valablement à condition qu’il y ait au moins six membres présents, y compris le Président.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l’objet d’un procès-verbal.

Dans l’hypothèse où la commission émet un avis défavorable, la notification en est faite dans un délai de 15 jours et, le demandeur peut solliciter d’être entendu pour apporter des explications complémentaires. La commission statue définitivement sur cette demande.

La commission des investissements adresse tous les six mois au Président de la République, un rapport d’évaluation sur ses activités propres et sur celles de ses organes techniques.

Le secrétariat de la commission des investissements est assuré par le directeur de l’industrie et des coopératives.

Après avis favorable de la commission des investissements l’agrément est accordé :

• le régime « A » par arrêté du Ministre du commerce et de l’industrie ;
• les régimes « B » et « D » par décret pris en conseil des Ministres ;
• le régime « C » par un acte du comité de direction de l’UDEAC sur proposition du conseil des Ministres.

L’avant-projet de convention est préparé conjointement par le ministère du commerce et de l’industrie, le ministère de tutelle et l’entreprise concernée.

Il est soumis pour avis au comité technique des agréments et à la commission des investissements. Le projet de convention doit être approuvé par décret pris en conseil des Ministres. Il en est de même des avenants à ladite convention.

En cas de manquement grave d’une entreprise aux dispositions résultant de l’arrêté ou de décret d’agrément, le bénéfice d’un des régimes prévus dans l’ordonnance n° 025/PR/87 du 08 décembre 1987 peut être retiré dans les conditions suivantes :

• 1° sur rapport du Ministre du commerce et de l’industrie, l’entreprise est mise en demeure de prendre des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par ses défaillances. A défaut d’effet suffisant, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la mise en demeure une enquête est réalisée sur le manquement constaté. Au cours de cette enquête, l’entreprise intéressée est invitée à présenter ses explications.
• 2° après avis motivé de la commission des investissements, un décret ou un arrêté de retrait d’agrément est, s’il y a lieu, pris en conseil des Ministres ou par le Ministre du commerce et de l’industrie. L’entreprise pourra exercer son droit de recours devant une juridiction administrative dans un délai de soixante jours à compter de la notification du décret ou de l’arrêté..
• 3° sur saisine du gouvernement, le comité de direction de l’UDEAC procède au retrait d’agrément au régime « C ».
• 4° toutefois, pour les entreprises dont le capital a été en majorité constitué par apport extérieur, tout différend relatif à l’application du présent décret est réglé conformément à une procédure d’arbitrage et de conciliation découlant :
• soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République du Tchad et l’Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissant ;
• soit d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage dont les parties sont convenues ;
• soit de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, établie sous l’égide de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Des arrêtés du Ministre du commerce et de l’industrie détermineront les délais et les modalités d’application des dispositions du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre des finances et de l’informatique et le Ministre de la justice garde des sceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.