Art. 1
Il est créé deux Cours d’Appel dans les villes ci-après : Moundou et Abéché.
Art. 2
Les Cours d’Appel prévues à l’article premier ainsi que celle de N’Djaména ont leur ressort territorial respectif fixé conformément au tableau ci-après :
N° | Cours d’appel | Siege | Ressort territorial |
01 | N’Djamena | N’Djamena | N’Djaména, Hadjer-Lamis, Kanem, Lac, Mayo-Kebbi Est |
02 | Moundou | Moundou | Moundou, Logone Occidental, Logone Oriental, Mandoul, Moyen Chari, Tandjilé, Mayo Kebbi Ouest |
03 | Abeche | Abeche | Abeche, Ouaddaï, Wadi fira, Bet, Batha, Guera, Salamat |
Art. 3
En attendant la mise en place effective des deux nouvelles Cours d’Appel, la Cour d’Appel, de N’Djaména concerne sa compétence sur l’ensemble du territoire national.
Art. 4
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
