Art. 1
Il est institué une carte professionnelle d’identité pour le personnel des greffes en fonction sur le territoire de la République du Tchad.
Art. 2
La carte professionnelle d’identité du personnel des greffes est établie par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 3
La maquette de cette carte est constituée du papier fait de couleur vert-clair, frappée en première page de couleurs en bande diagonale bleu-or-rouge composant le Drapeau National.
Art. 4
La carte doit comporter les mentions et renseignements suivants :
En première page : sur fond des Couleurs Nationales :
- République du Tchad ;
- Ministère de la Justice ;
- carte professionnelle de greffier ;
- numéro de série.
En deuxième page :
- nom et Prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- grade ;
- fonction ;
- domicile ;
- en bas, signature du titulaire.
En troisième page :
- la photo ;
- la date de délivrance ;
- le numéro de délivrance ;
- la signature du Ministre de la Justice.
Art. 5
Ne peuvent détenir la carte professionnelle d’identité que les greffiers effectivement en fonction.
En cas de départ à la retraite ou de révocation, la carte professionnelle est immédiatement retirée.
Art. 6
L’usage de la carte professionnelle d’identité est strictement personnelle.
Art. 7
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
