Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les marchés passés sur les 5 % des revenus pétroliers affectés à la Région productrice sont passés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2
Par dérogation au Code des Marchés Publics et des textes pris pour son application, les appels d’offres sont lancés, réceptionnés, dépouillés, analysés, attribués et approuvés dans le cadre d’une Commission Régionale.
Chapitre 2 - Dispositions organiques
Art. 3
Les opérations de passation des marchés se déroulent dans le cadre d’une Commission Régionale d’Ouverture et de Jugement des Offres (CROJO) composée comme suit :
- le Secrétaire Général de la Région : Président ;
- le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l’Informatique : Vice-président ;
- le Délégué Régional du Ministère bénéficiaire de l’achat : Membre ;
- un représentant de l’Organe Chargé des Marchés Publics : Membre ;
- le Coordonnateur du Secrétariat Permanent du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice : Membre.
Art. 4
Les marchés d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA sont visés par l’attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l’Informatique, avant d’être approuvés par le Gouverneur de la Région du Logone Oriental.
Art. 5
Les marchés d’un montant supérieur à 50.000.000 FCFA et inférieur à 100.000.000 FCFA, sont visés par l’attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l’Informatique, avant d’être approuvés par le Ministre des Finances et de l’Informatique.
Art. 6
Les marchés d’un montant supérieur à 100.000.000 FCFA, sont visés par l’attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Ministre des Finances et de l’Informatique, avant d’être approuvés par le Président de la République.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
