Décret n° 09-1271/PR/PM/MFB du 5 octobre 2009 portant insaisissabilité des actifs des établissements financiers à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)

Signé le: 5 oct. 2009
Journal officiel: n° 2009-10
Identifiant: TCD-D-2009-1271

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 09-1271/PR/PM/MFB du 05 octobre 2009 portant insaisissabilité des actifs des établissements financiers à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont insaisissables les actifs des établissements financiers logés à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) sauf en exécution d’une décision de Justice ayant acquis autorité de la chose jugée.

Art. 2

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.