Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, en abrégé ARCEP.
Art. 2
L’ARCEP est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
Art. 3
Le siège de l’ARCEP est fixé à N’Djamena. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par une simple décision du Conseil d’Administration.
Art. 4
L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, la première année budgétaire sera close le 31 décembre de l’année qui suit celle de la création de l’ARCEP.
