Titre 2 - Des dispositions diverses et finales
Art. 62
L’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêtés du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 63
Le Directeur Général du Ministère et son Adjoint, l’Inspecteur Général des Finances et son Adjoint, le Contrôleur Financier et son Adjoint, les Directeurs Généraux des Services et leurs adjoints, le Coordonnateur du PAMFIP et son Adjoint, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 64
Les Directeurs de Cabinet, les Conseillers, les Inspecteurs des Finances, les Directeurs Techniques, le Trésorier Payeur Général (TPG) et les Fondés de Pouvoirs, les Trésoriers Provinciaux, les Délégués Provinciaux des Finances, les Contrôleurs Financiers des Ministères sectoriels sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances et du Budget.
Les Directeurs Techniques peuvent être assistés d’adjoints en cas de nécessité.
Les Payeurs auprès des Ambassades et des Consulats du Tchad à l’Étranger sont nommés par Décret sur proposition conjointe du Ministre en charge des Finances et celui en charge des Affaires Etrangères.
Art. 65
Les Directions Générales des Services des Impôts, et du Trésor et de la Comptabilité Publique créeront respectivement en leur sein des structures dédiées à la TVA et aux Recettes Administratives.
Art. 66
Les chefs de Divisions, chefs de services, chefs de sections et autres de rang similaire sont nommés par arrêté du Ministre des Finances et du Budget, sur proposition des responsables en titre des structures concernées.
Art. 67
Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
