Décret n° 2020/PR/2020 du 08 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Gestion des Investissements Publics

Il est créé une Commission Nationale de Gestion des Investissements Publics, en abrégé « CONAGIP », et ci-dessous dénommé « la Commission ».

La Commission a pour mission d’assurer une gestion intégrée, efficiente, efficace et transparente des investissements publics.

A ce titre, elle est chargée de :

• Valider le choix des grands projets ;
• entériner l’identification des Projets d’Investissement Prioritaires (PIP) ;
• entériner les visas de maturation ;
• valider la Programmation Triennale des Investissements Publics (PTIP) issue de la Plateforme de Gestion de l’Aide (PGA) et de la banque des projets d’investissements ;
• veiller à la production et à la publication du journal des investissements publics ;
• veiller à la production et à la publication du document explicatif des nouveaux investissements dans le cadre du projet de loi de finances ;
• examiner et adopter les rapports de suivi et évaluation des projets ;
• faciliter la remontée de l’information budgétaire sur les dépenses d’investissements publics toutes sources confondues ;
• veiller à la couverture budgétaire dues aux dépenses d’investissements publics ;
• valider le projet de plan d’action pour la modernisation de la gestion des investissements publics ;
• s’assurer la gestion des crédits d’investissements en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) ;
• veiller à la formation des acteurs sur les nouvelles techniques et modes de gestion des investissements publics ;
• donner des avis à la demande des pouvoirs publics sur les questions liées à la gestion des investissements publics.

Les missions du Ministère en charge du Plan dans le cadre de la CONAGIP sont les suivantes :

• réceptionner les projets des sectoriels sur financements extérieurs ;
• s’assurer de l’alignement des projets d’investissements publics sur les Plans Nationaux de Développement ;
• transmettre les projets au Secrétariat Technique de la CONAGIP pour examen ;
• élaborer la Programmation Triennale des Investissements Publics (PTIP) en collaboration avec les Ministères sectoriels ;
• établir la traçabilité des décaissements relatifs aux projets sur financement extérieur.

Les missions du Ministère en charge des finances dans le cadre du CONAGIP sont les suivants :

• réceptionner les projets des sectoriels sur financements intérieurs ;
• réceptionner les demandes de contreparties de l’Etat dans les projets à cofinancement ;
• veiller à la budgétisation des projets d’investissements matures ;
• établir la traçabilité entre les décaissements au profit des projets et les comptes du Trésor ;
• produire des rapports sur l’exécution du budget d’investissements publics ;
• établir la traçabilité entre la dette publique et les dépenses d’investissements publics ;
• produire le plan de passation des marchés de concert avec le Secrétariat Général du Gouvernement et les ministères sectoriels ;
• élaborer un plan d’action pour la modernisation de la gestion des investissements publics et piloter sa mise en œuvre ;
• produire et transmettre la situation des contreparties de l’Etat sur les projets sur financement extérieur au Secrétariat Technique.

Les autres Départements ministériels et les institutions constitutionnelles sont chargés d’initier et de conduire à maturité leurs projets d’investissements conformément aux procédures de maturation avant transmission au Ministère en charge du plan et/ou au Ministère en charge des finances.

La Commission Nationale de Gestion des Investissements Publics comprend deux organes.

Il s’agit de :

• Comité de Pilotage ;
• Secrétariat Technique.

Le Comité de Pilotage est chargé de :

• donner des orientations stratégiques pour une gestion efficace et optimale des investissements publics ;
• octroyer le visa de la maturité des projets d’investissements publics suivant les critères de priorisation relatifs à l’efficacité économique et à l’équité sociale, spatiale et environnementale ;
• examiner et valider les travaux qui lui sont transmis par le Secrétariat Technique.

Sous la supervision générale du Ministre en charge du Plan et du Ministre en charge des Finances, le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Directeur Général du Ministère en charge des Finances.

Vice-Président : le Directeur Général du Ministère en charge du Plan.

Rapporteurs : Le Coordonnateur du Secrétariat Technique et son Adjoint.

Membres :

• le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• le Directeur Général du Ministère en charge des infrastructures ;
• le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics ;
• le Directeur Général des Services du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• le Directeur Général des Services des Domaines ;
• le Directeur Général des Services de la Coopération au Développement ;
• le Directeur Général des Services des Etudes et de la Planification ;
• un Représentant de la Présidence de la République ;
• le Coordonnateur de la Cellule de Coordination et d’Appui au Partenariat Public-Privé (PPP).

Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.

Les convocations, munies des documents à examiner, indiquant la date, l’heure, le lieu ainsi que l’ordre du jour sont adressées aux membres au moins sept jours avant la date des sessions.

La première session a lieu quinze jours après la conférence annuelle de maturation et de priorisation des projets d’investissements publics.

La deuxième session a lieu au dernier trimestre de chaque année.

En cas de nécessité, le Comité se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Président.

Le Président peut, en tant que de besoin, inviter toute personne ressource à prendre part aux travaux de la CONAGIP, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions à l’ordre du jour.

Les Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans la modernisation de la gestion des investissements publics peuvent prendre part à certains travaux de la CONAGIP sur invitation du Président.

Le Comité de Pilotage rend compte de ses activités au Ministre en charge du Plan et au Ministre en charge des Finances.

Le Secrétariat Technique contribue à la prise de décision en matière d’amélioration de la gestion des investissements publics, à travers notamment :

• la coordination, avec les Départements ministériels et Institutions concernées, la programmation, la budgétisation et le suivi des dépenses d’investissements publics par les Directions en charges des Investissements ;
• la centralisation des projets en cohérence avec les Plans Nationaux de Développement et transmission au Comité de Pilotage pour visa de Maturation et autorisation d’inscription dans le budget de l’Etat ;
• la centralisation des données sur les investissements publics transmises par les Directions concernées ;
• la mise en œuvre des activités conjointes de renforcement des capacités en gestion des investissements publics sur proposition des Directions en charge des Investissements ;
• la centralisation des informations relatives aux contreparties de l’Etat collectées par les Directions Techniques en charge de la Mobilisation des ressources, des Investissements et de la Dette ;
• l’adoption des projets transmis par les directions des investissements pour avis et visa de maturation du Comité de Pilotage ;
• l’organisation, la préparation et le secrétariat des travaux du Comité de Pilotage ;
• l’élaboration du document de suivi des projets ;
• la préparation des avis du Comité de Pilotage sur la gestion des investissements publics en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) ;
• l’exécution et le suivi des décisions issues du Comité de Pilotage.

Le Secrétariat Technique est composé de :

Coordonnateur : Directeur Général des Services de l’Economie ;

Coordonnateur Adjoint : Directeur Général des Services du Budget et de l’Informatisation.

Rapporteurs :

• 1er Rapporteur : le Directeur de la Programmation des Investissements publics du Ministère en charge du Plan ;
• 2eme Rapporteur : le Directeur des Investissements du Ministère en charge des Finances.

Membres :

• le Directeur des Etudes et de la Prévision du Ministère en charge des Finances ;
• le Directeur des Stratégies et Politiques Economiques du Ministère en charge du Plan ;
• le Directeur de la Coordination et de la Mobilisation des Ressources Extérieures du Ministère en charge du Plan ;
• le Directeur de la Planification et des Etudes Prospectives du Ministère en charge du Plan ;
• le Directeur de l’Elaboration et du Suivi Budgétaire du Ministère en charge des Finances ;
• le Directeur de la Dette du Ministère en charge des Finances.

Le Secrétariat Technique se réunit sur convocation de son Coordonnateur et peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Le Secrétariat Technique est appuyé par des Groupes de Travail mis en place par le Président du Commission sur proposition de son Coordonnateur.

A la demande de la CONAGIP, les départements ministériels et Institutions concernées mettent à la disposition du Secrétariat Technique toutes les informations et documents techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les charges de fonctionnement de la CONAGIP, du Secrétariat Technique et des structures en charge de la maturation dans les Départements ministériels et Institutions constitutionnelles sont supportées par le Budget de l’Etat et l’appui des Partenaires Techniques et Financiers.

Les modalités de mise en œuvre des missions de la CONAGIP sont précisées par actes complémentaires conjoints des deux Ministres de Tutelle sur proposition du Président de la CONAGIP.

Les procédures et modalités de maturation et de priorisation des opérations et projets d’Investissements Publics sont définies par Décrets du Président de la République.

Le Ministre en charge du Plan et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.