Décret n° 2024/PR/MPEN/2020 du 08 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du Service Universel en matière de Communications Electroniques

Le présent décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du Service Universel des Communications Electroniques.

Il est pris en application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 014/PR/2014 du 21 Mars 2014 portant sur les communications électroniques.

Les termes utilisés dans le présent décret ont les définitions prévues dans la loi sur les communications électroniques ci-dessus visée ou, à défaut, celles des règlements de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

Le Ministère en charge de l’Economie Numérique élabore la stratégie de développement du service universel et le plan de desserte des localités concernées sur l’ensemble du territoire.

L’Agence de développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC) met en œuvre le service universel sur l’ensemble du territoire national, en relation avec les entités concernées, notamment l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).

Les exploitants de réseau public des communications Electroniques sont tenus d’assurer le développement du service universel dans leur zone de desserte. Un cahier des charges, élaboré par l’ADETIC, détermine les conditions générales de fourniture de ce service universel et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d’une part pour permettre l’accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population et, d’autre part, pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés. Le cahier des charges spécifique au service universel assigné à l’exploitant précise les limites minimales de sa zone de desserte, ainsi que les obligations attachées à la fourniture du service universel. En particulier, il détermine un calendrier précis de fourniture du service téléphonique dans la totalité de la zone de desserte.

A l’intérieur de la zone de desserte du service universel qui leur est attribuée, les exploitants de réseaux téléphoniques ouverts au public appliquent les mêmes bases de tarification, sans discrimination liée à la situation géographique des clients. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir :

• le paiement d’un complément au tarif de base de raccordement au réseau le plus proche si la distance du point d’aboutissement de la ligne de branchement est supérieure à une limite fixée par le cahier des charges. Ce complément est calculé sur la base d’un devis des équipements et travaux à réaliser ;
• la mise en œuvre de réductions tarifaires liées au volume des consommations, pour autant que ces réductions soient appliquées sur la base de conditions publiées par l’exploitant concerné et de manière non discriminatoire à l’égard de tous les clients qui remplissent les mêmes conditions.

L’extension des zones géographiques où l’accès au service universel est disponible et réalisée par attribution de licences de service universel et, le cas échéant, de subventions du fonds aux exploitants de réseaux de communications électroniques intéressés après une mise en œuvre du processus de sélection assurée par l’ADETIC dans le respect des procédures de passation des marchés qui lui sont applicables.

Des textes particuliers du Ministre en charge de l’économie numérique peuvent, en tant que de besoin, préciser les modalités d’application du présent décret notamment en ce qui concerne le Fonds destiné au financement du service universel des communications électroniques, la procédure et les modalités de financement des dessertes et des projets de communications électroniques et l’octroi de la licence de service universel.

Le Ministre des Postes et de l’Economie Numérique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.