Art. 1
La portabilité des numéros prévue à l’article 58 de la loi n° 014/PR/2014 du 21 Mars 2014 portant sur les communications électroniques, est obligatoire pour la téléphonie mobile.
Art. 2
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) est chargée de veiller à la définition et à la mise en œuvre des conditions et modalités de la portabilité des numéros et tranche les litiges y afférents.
Pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros, l’ARCEP en liaison avec les opérateurs, met en place un dispositif adapté pour permettre au consommateur de conserver son numéro en cas de changement d’opérateur.
Art. 3
Les charges de mise en œuvre, de maintenance, d’exploitation et de développement du dispositif de portabilité des numéros sont supportées par les opérateurs titulaires d’une licence permettant accès aux ressources en numérotation.
Lesdits opérateurs sont tenus en outre de prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires afin de permettre l’interconnexion de leurs réseaux au dispositif qui sera mis en place et de respecter les délais indiqués dans le calendrier de mise en œuvre.
Art. 4
Un arrêté du Ministre en charge des Postes et de l’Economie Numérique fixe les conditions de portabilité des numéros des abonnés des opérateurs des réseaux de Communications Electroniques ouverts au public.
Art. 5
Le Ministre des Postes et de l’Economie Numérique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
