Décret n° 0144/PT/PM/SGG/2022 du 6 décembre 2022 instituant l’obligation de présenter des informations permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des Marchés publics et de délégation de service public

Le présent décret a pour objet, pour toute personne morale ou construction juridique soumettant une offre en vue de l’attribution d’un marché public ou délégation de service public, l’obligation de présenter des informations sur les bénéficiaires effectifs comme mesure de transparence permettant d’identifier les conflits d’intérêt personnels.

Au sens du présent décret, « bénéficiaire effectif » désigne la ou les personnes physiques qui, en dernière analyse, possèdent ou contrôlent une personne morale ou une construction juridique et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises, les personnes physiques qui exercent en dernière analyse un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Toute personne physique ayant la capacité d’influencer les grandes décisions d’une personne morale ou d’une construction juridique en est un bénéficiaire effectif.

Une personne morale peut prendre la forme d’une société, d’un partenariat, d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’autres entités similaires.

Une construction juridique peut prendre la forme d’une fiducie expresse ou d’autres constructions similaires.

Aux fins du présent décret, les personnes morales et constructions juridiques qui soumettent une offre pour l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public peuvent utiliser les informations suivantes pour les aider à identifier le bénéficiaire effectif :

• (i) l’identité de la ou des personnes physiques exerçant le contrôle de la personne morale ou du dispositif par l’intermédiaire d’une participation de contrôle dans la personne morale ou de la construction juridique ;
• (ii) dès lors que, après avoir appliqué (i), il existe des doutes quant au fait de savoir si la ou les personnes ayant une participation de contrôle sont le ou les bénéficiaires effectifs ou dès lors qu’aucune personne physique n’exerce de contrôle au travers d’une participation, l’identité des personnes physiques, s’il y en a, exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens ;
• (iii) lorsqu’une personne physique n’est identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des points (i) ou (ii) ci-dessus, l’identité de la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal est enregistrée comme occupant ce poste.

Plusieurs personnes physiques peuvent se révéler en dernière analyse, les bénéficiaires effectifs d’une personne morale ou d’une construction juridique.

Les exigences relatives à l’identification et à la présentation des bénéficiaires effectifs s’appliquent à tous les marchés publics ou délégation de service public sans considération des seuils.

Toutes les personnes morales ou constructions juridiques candidates à des marchés publics ou à des délégations de service public ont pour obligation de communiquer les informations sur les bénéficiaires effectifs à l’autorité contractante au moment de la soumission des offres.

Les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être fournies en même temps que toutes les autres informations requises pour satisfaire aux exigences de l’appel d’offres.

Les informations suivantes concernant les bénéficiaires effectifs doivent être fournies : dans le cadre de l’offre en vue de l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.

• 1° nom complet de la ou des personnes physiques qui est (sont) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
• 2° date et lieu de naissance ;
• 3° nationalité(s) ;
• 4° adresse du domicile ;
• 5° numéro d’identification national et type de document (NNI, Copie légalisée de la Carte Nationale d’identité ou du Passeport, ou autre document d’identité reconnu) ;
• 6° numéro fiscal ou équivalent dans le pays de résidence ;
• 7° numéro de téléphone et/ou courriel.

Les informations fournies sur les bénéficiaires effectifs dans le dossier d’appel d’offres doivent être exactes, exhaustives et à jour. Lorsqu’un changement intervient parmi les bénéficiaires effectifs d’une personne morale ou d’une construction juridique, aussi bien au cours du processus d’adjudication que pendant la durée d’exécution du marché public ou de la délégation de service public, l’autorité contractante doit en être informée dans un délai d’un mois suivant ces changements.

La liste des bénéficiaires effectifs est intégrée parmi les pièces et documents légaux et administratifs du soumissionnaire.

Lorsqu’un groupement de personnes morales ou constructions juridiques soumet une offre pour l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, que cela soit de manière solidaire ou conjointe, chaque personne morale ou construction juridique faisant partie du groupement est tenue de communiquer à l’autorité contractante une liste de ses bénéficiaires effectifs.

Une personne morale ou une construction juridique désignée comme sous-traitant aux fins de l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public est également tenue de communiquer à l’autorité contractante une liste de ses bénéficiaires effectifs.

Les autorités contractantes vérifient l’existence de la liste des bénéficiaires effectifs lors de l’ouverture des plis par la commission de passation des marchés (CPM) et procèdent à un examen sommaire de la liste des bénéficiaires effectifs communiquée par la personne morale ou par la construction juridique, de manière à détecter les erreurs manifestes qui pourraient s’y trouver.

Au début de la phase d’analyse et d’évaluation des offres, la commission d’évaluation écarte les offres qui ne contiennent pas la liste des bénéficiaires effectifs.

Lorsque de fausses informations contenues dans la liste des bénéficiaires effectifs ont été relevées en cours d’exécution du marché, l’autorité contractante résilie le marché, engage la responsabilité du titulaire suivant les articles 198 à 200 du Code des marchés publics.

La commission d’évaluation qui découvre l’existence des fausses informations dons une liste de bénéficiaires effectifs soumise par un soumissionnaire, écarte l’offre de ce soumissionnaire au moment de l’analyse des offres.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) soumis au régime de passation des marchés publics auxquels fait référence le dit décret sous peine d’irrecevabilité.

Toutes les informations relatives à la personne morale ou construction juridique désignée pour l’exécution du marché public ou de la délégation de service public et à ses bénéficiaires effectifs, ainsi que l’intégralité du texte du marché public ou de la délégation de service public en question, seront publiées sur les sites officiels de marché public notamment celui de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ou du Ministère en charge des finances.

Seules les informations relatives aux marchés de défense ou de sécurité nationale ne peuvent être publiées sur les sites.

Les « marchés de défense ou de sécurité nationale » font référence aux marchés de livraison des biens et services et aux immobilisations qui doivent être fournies aux forces de défense ou de sécurité nationale, y compris l’Armée, les Forces de police, ou qui sont désignées et certifiées par écrit à la Commission de passation des Marchés par le Ministère en charge de la Défense Nationale comme nécessaire à la préservation de la sécurité nationale de la République du Tchad.

En cas de présentation d’informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs, des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives aux dispositions du Code des marchés publics seront appliquées.

Si des informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs sont détectées, les autorités judiciaires compétentes pourraient également ouvrir une enquête pour corruption et/ou conflits d’intérêts.

Dans l’éventualité où une enquête aboutit à la constatation de corruption, de conflits d’intérêts ou de toute autre infraction, les autorités compétentes veilleront à l’application des sanctions prévues par la loi.

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.