Décret n° 0120/PT/PM/MFBCP/2022 du 02 décembre 2022 portant gestion des recettes minières affectées aux Provinces productrices

En application des dispositions des articles 315 et 383 de l’Ordonnance n° 004/PR/2018 du 21 février 2018, portant Code Minier, le présent Décret détermine les modalités de gestion des recettes minières affectées aux Provinces productrices au Tchad.

La part des recettes minières affectées aux provinces productrices est fixée à 5 %.

Les 5 % des recettes minières affectées à chaque province productrice sont calculés au prorata des recettes générées par la production de l’or dans chaque province et déposées auprès du Trésorier Provincial et/ou du Receveur le plus proche des zones d’extraction.

La part des recettes minières destinées aux provinces productrices est affectée aux ouvrages et projets communautaires prioritaires.

Sont considérés comme ouvrages ou projets communautaires prioritaires :

• l’extension ou la réhabilitation des locaux scolaires du cycle primaire et secondaire, y compris le logement des enseignants ;
• la construction des écoles, instituts et universités ;
• la construction de dortoirs, de pensionnat pour les écoles secondaires et lycées ;
• les travaux d’assainissement et d’adduction pour l’approvisionnement en eau potable ;
• la fourniture d’équipements scolaires de base ;
• les matériels didactiques ou pédagogiques ;
• l’aménagement d’installations sportives ;
• la construction et l’équipement des hôpitaux et centres de santé ;
• la construction des pistes rurales ;
• la construction des châteaux d’eau ;
• la promotion des énergies renouvelables ;
• le soutien aux activités d’alphabétisation des adultes ;
• la construction, la réhabilitation et l’équipement de centres sociaux de formation et des bibliothèques communales ;
• l’appui à l’élaboration participative des plans de développement communal ;
• le soutien aux activités de formation des PME et PMI.

La liste des ouvrages et projets communautaires prioritaires peut être actualisée en cas de besoin.

La gestion des recettes minières obéit aux procédures d’approbation, de décaissement, de suivi et de contrôle du Budget Général de l’Etat conformément au programme de dépenses annuelles élaboré par le Comité de gestion des recettes minières affectées à la Province productrice.

Les ressources du Trésor au bénéfice des Provinces productrices de l’or, sont domiciliées dans des comptes ouverts auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, des banques commerciales ou des comptes de Déposants ouverts au nom du Comité de gestion des recettes minières affectées à la Province productrice dans les livres du Trésor Public, conformément à la règlementation de change en vigueur dans la CEMAC.

Les fonds déposés sur les comptes spéciaux en vue du financement des dépenses des ouvrages et projets communautaires prioritaires sont engagés conformément au programme de dépenses annuelles élaboré par le Comité de gestion des recettes minières affectées à la Province productrice.

Le programme de dépenses s’inscrit dans un cadre annuel de développement et sert de référence lors de l’élaboration de la Loi de Finances.

Le contrôle de la mobilisation et de l’utilisation des recettes minières est effectué par les Services de Contrôle de l’Etat ainsi que la Cour des Comptes.

Le suivi de la mobilisation, de l’affectation et de l’utilisation des recettes minières affectées aux provinces productrices est assuré par des audits et rapports produits périodiquement à l’attention du Gouvernement, notamment :

• les audits annuels, périodiques ou spécifiques diligentés par l’Inspection Générale des Finances et/ou la Cour des Comptes ;
• les audits annuels des comptes d’exécution par la Cour des Comptes.

Les différents rapports et audits peuvent faire l’objet d’une publication annuelle par le Gouvernement sans préjudice de la publication de ces rapports par le Comité Provincial de Gestion des Recettes Minières affectées aux Provinces productrices.

Il est institué un Comité Provincial de Gestion des Recettes Minières affectées à chaque province productrice.

Le Comité de Gestion des Recettes Minières affectées aux provinces productrices est composé comme suit :

• une personne ressource ressortissante de la Province, désignée ès’personae par le Président de la République en qualité de Président du comité provincial de gestion ;
• un (e) député(e) désigné (e) par le Président de l’Assemblée Nationale parmi les Députés de la Province ;
• un (e) représentant (e) des Conseillers Municipaux, élu (e) par ses pairs sur une liste constituée d’un Conseiller municipal par Département ;
• une représentante des Associations des femmes de le Province, élue par ses pairs, sur une liste constituée d’une représentante par Département ;
• un représentant des Chefferies Traditionnelles de la Province, élu par ses pairs, sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• un (e) représentant (e) des Confessions religieuses de la Province, élu (e) par ses pairs, sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• un (e) représentant (e) des Associations des Jeunes de la Province, élu (e) par ses pairs, sur une liste constituée d’un représentant par Département ;
• un (e) représentant du Gouverneur de la Province ;
• le Délégué provincial du Ministère des Finances et du Budget, ès qualité ;
• le Délégué provincial du Ministère des Mines et de la Géologie, ès qualité.

Le Comité Provincial de Gestion doit être représentatif de tous les Départements de la Province.

Les membres du Comité de Gestion des Recettes Minières affectées aux Provinces Productrices élus au sein de leurs diverses corporations, sont nommés par Décret.

Le mandat du Comité provincial de gestion est de trois ans renouvelable une seule fois. Aucun membre ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Un Agent Comptable est affecté auprès de chaque Comité Provincial de Gestion des Recettes Minières, par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

En cours d’année, les revenus issues de ventes à l’export et des ventes locales de l’Or, sont calculées et versées à chaque province productrice quinze jours après chaque trimestre au prorata de revenus lui revenant.

Pour ce faire, un rapport de suivi et de calcul est dressé, trimestriellement, semestriellement et annuellement par les services du Ministères en charge des Finances (Trésor et Budget) sous la conduite de l’Inspection Générale des Finances et les Services du Ministère en charge des Mines.

Le Ministre des Finances, du Budget et des Comptes Publics et le Ministre des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.