Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de fixation des coûts de garantie des paniers de soins des trois régimes de la Couverture Santé Universelle (CSU) en application des dispositions de la Loi n° 035/PR/2019 du 05 août 2019 sus visée.
Art. 2
Le coût de garantie du panier de soins d’un régime est égal au coût des prestations de soins proprement dit, augmenté des charges de gestion dudit régime. Il est calculé par anticipation et fixé par personne et par an.
Art. 3
Le coût de garantie du panier de soins d’un régime sert de base pour la détermination des cotisations et contributions nécessaires au financement de ce régime.
Art. 4
Le coût de garantie des paniers de soins des différents régimes de la CSU ainsi que les cotisations et contributions au titre desdits régimes sont fixés par arrêtés conjoints des Ministres en charge de la Santé, des Finances, de la fonction publique.
Les paramètres de financement énoncés à l’alinéa 1 du présent article sont révisés par la même procédure selon une périodicité correspondant à celle des évaluations actuarielles des régimes de la CSU.
Art. 5
Le Ministre en charge de la Santé Publique, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge de Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
