Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 6 de la Loi n° 035/PR/2019 du 05 août 2019, instituant une Couverture Santé Universelle au Tchad, a pour objet de définir des modalités d’identification et de ciblage des personnes économiquement démunies.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par personne économiquement démunie, toute personne ne disposant pas de ressources nécessaires pour assurer ou satisfaire par elle-même ses besoins vitaux notamment se nourrir, se vêtir, se loger, se soigner et s’éduquer et qui n’a personne d’autre pour le satisfaire. La personne économiquement démunie vit dans un dénuement économique, financier, matériel et relationnel le plus total.
Chapitre 2 - Des critères d’identification des personnes économiquement démunies
Art. 3
Les critères de l’identification d’une personne économiquement démunie prennent en compte plusieurs dimensions se rapportant à :
- 1° l’incertitude d’avoir un repas journalier ;
- 2° la précarité du logement et son exposition aux intempéries et à la promiscuité ;
- 3° l’incapacité de payer les frais de santé de base pour soi-même ou pour les personnes à sa charge ;
- 4° l’incapacité d’assurer la scolarisation de base de ses enfants ;
- 5° l’absence de biens durables, de biens animaux et d’un lopin de terre ;
- 6° la précarité de l’activité exercée procurant un revenu journalier inférieur à un dollar USA ;
- 7° l’absence d’assistance de toute nature.
Chapitre 3 - Du ciblage et de l’identification des personnes économiquement démunies
Art. 4
Les modalités pratiques de ciblage et de l’identification des personnes économiquement démunies sont déterminées sur la base des critères énumérés au chapitre II et d’une méthodologie validée par les autorités en charge des questions d’action sociale et de solidarité nationale.
La liste de personnes économiquement démunies sera publiée par décret.
Art. 5
La qualité des personnes économiquement démunies est acquise provisoirement et révisée périodiquement.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 6
Le Ministre de la Santé Publique et de la Solidarité nationale, le Ministre de l’Economie, de la Planification du Développement et de la coopération Internationale et le Ministre de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
