Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de protection et de promotion des droits des personnes vivant avec un handicap, en abrégé « ANPPDPH ».
Art. 2
L’ANPPDPH est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la Solidarité nationale.
Art. 3
L’ANPPDPH a pour mission d’assurer la protection, la promotion et l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans la vie socio-économique.
Elle concourt également à la prévention et à la lutte contre la mendicité des personnes vivant avec un handicap.
Art. 4
L’Agence est notamment chargée de :
- la protection et la promotion des droits des personnes vivant avec un handicap ;
- la promotion de la participation, l’intégration et l’égalité des chances des personnes vivant avec un handicap, dans tous les domaines de la vie sociale ;
- la formation et la réinsertion socio-économiques des personnes vivant avec un handicap ;
- la contribution à la création de l’emploi spécifique relevant de la compétence des personnes à besoins spéciaux ;
- toute autres missions contribuant au bien être des personnes vivant avec un handicap.
Art. 5
Dans l’accomplissement de sa mission, l’Agence peut conclure des conventions de partenariat, avec toute entité publique ou privée, conformément aux engagements de l’Etat ou du Ministère de tutelle.
Titre 2 - De l’organisation et du fonctionnement de l’Agence
Art. 6
L’ANPPDPH est administrée par un Conseil d’administration. Elle est gérée par une Direction générale.
Chapitre 1 - Du Conseil d’administration
Art. 7
Le Conseil d’administration est composé comme suit :
Président : une personnalité nommée par décret.
Membres :
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge de la Femme et de la petite enfance ;
- un représentant du Ministère en charge des affaires sociales ;
- un représentant du Ministère en charge de la Justice et des droits humains ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé publique ;
- un représentant du Ministère en charge de la Fonction publique ;
- un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et des sports ;
- un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
- un représentant des organisations faîtières des personnes vivant avec un handicap.
Le Directeur général de l’Agence assure le secrétariat du Conseil d’administration.
Art. 8
La qualité de membre du Conseil d’administration ne donne pas droit à une rémunération.
Toutefois, des jetons de présence peuvent être attribués lors des sessions.
Art. 9
Le Conseil d’administration a pour missions de définir les orientations stratégiques, d’assurer le suivi et de veiller à la conformité des actions de l’Agence avec les politiques nationales en matière de promotion et de protection des personnes handicapées.
A ce titre, il est chargé de :
- examiner et approuver les plans d’action annuels ;
- approuver le budget, les comptes administratifs et financiers de l’Agence ;
- analyser les rapports d’activités et évaluer la qualité des prestations fournies ;
- définir les actions de coopération avec les partenaires techniques et financiers ;
- veiller à la bonne exécution des orientations gouvernementales dans le domaine du handicap ;
- prendre toute mesure disciplinaire motivée à l’égard du personnel ;
- entériner les mesures conservatoires prises par la Direction générale.
Art. 10
Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l’expertise est jugée utile.
Art. 11
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’Agence.
Chapitre 2 - De la Direction générale
Art. 12
La Direction générale assure la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil d’administration et veille à la bonne marche de l’Agence.
Art. 13
La Direction générale est dirigée par un Directeur général.
Art. 14
Le Directeur général met en œuvre la politique managériale de l’Agence.
À ce titre, il :
- représente l’Agence dans les actes de la vie civile ;
- est ordonnateur principal du budget ;
- propose les décisions stratégiques dans la limite de ses compétences ;
- supervise l’ensemble des directions et services de l’Agence ;
- recrute le personnel d’appui après avis du Conseil ;
- applique les décisions du Conseil d’administration ;
- évalue annuellement le personnel ;
- met en œuvre le Code d’éthique et prend les mesures disciplinaires nécessaires ;
- prend en cas d’urgence toute mesure conservatoire utile dont il rend compte au Conseil ;
- veille à l’application du règlement intérieur.
Art. 15
Le Directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un de ses collaborateurs.
Art. 16
La Direction générale est structurée en trois directions techniques :
- une Direction de l’Administration et de la gestion des ressources ;
- une Direction de la protection des personnes vivant avec un handicap ;
- une Direction de la Réinsertion professionnelle et socio-économique.
Art. 17
La Direction de l’Administration et de la gestion des ressources est placée sous la responsabilité d’un Directeur.
Elle est chargée de :
- veiller à l’application des politiques et procédures en matière de gestion des ressources humaines, financières et matérielles ;
- gérer les ressources humaines et la formation ;
- assurer la planification, l’affectation et le suivi des ressources financières et matérielles ;
- élaborer les outils de planification et de reddition des comptes ;
- appuyer la planification des activités ;
- participer à l’élaboration de projets et à la mobilisation des financements ;
- préparer le budget et assurer son exécution ;
- garantir la sécurité et la maintenance des installations ;
- tenir la comptabilité et mettre à jour les inventaires.
Art. 18
La Direction de la Protection des personnes vivant avec un handicap est placée sous la responsabilité d’un Directeur.
Elle est chargée de :
- veiller à la non-discrimination en matière d’accès à l’emploi et aux services sociaux de base ainsi qu’à l’autonomie des personnes vivant avec un handicap ;
- sensibiliser le public sur les droits des personnes vivant avec un handicap ;
- mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les discriminations liées à un handicap ;
- soutenir les organisations de personnes vivant avec handicap et les acteurs de terrain ;
- développer des outils et ressources visant à informer les personnes vivant avec un handicap sur leurs droits ;
- développer des services adaptés aux besoins des personnes vivant avec un handicap, tels que l’aide à domicile, le soutien psychologique, les aides financières et techniques ;
- évaluer l’impact des programmes et des actions menés ;
- collaborer avec d’autres entités et organisations nationales et internationales impliquées dans la protection des personnes vivant avec un handicap.
Art. 19
La Direction de la Réinsertion professionnelle et socio-économique, est placée sous la responsabilité d’un Directeur. Elle est chargée de :
- élaborer et mettre en œuvre les stratégies de formation et de réinsertion ;
- superviser les formations techniques et professionnelles ;
- promouvoir les initiatives d’auto-emploi des personnes vivant avec un handicap ;
- veiller à l’hygiène et à l’assainissement des infrastructures ;
- assurer l’organisation des activités artistiques, sportives et culturelles ;
- accompagner les organisations des personnes vivant avec un handicap ;
- évaluer le personnel placé sous sa responsabilité.
Titre 3 - Du régime administratif, comptable, financier et du contrôle
Art. 20
Le personnel de l’Agence est composé de :
- agents publics affectés par le Ministère de tutelle ;
- agents contractuels recrutés par l’Agence ;
- agents placés dans le cadre de la coopération technique.
Art. 21
Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur général dont l’avis est requis pour toute décision relative à leur carrière.
Art. 22
Les droits et obligations du personnel sont régis par la législation du travail en vigueur au Tchad.
Art. 23
Les ressources financières de l’Agence proviennent de :
- subventions de l’État ;
- fonds de parrainage ;
- dons et legs ;
- apport des partenaires techniques et financiers.
Art. 24
Le régime financier et comptable de l’Agence est celui fixé par la réglementation générale en matière de comptabilité publique.
Art. 25
L’Agence est soumise à tous les organes de contrôle compétents de l’État.
Art. 26
A la fin de chaque exercice, un bilan et un compte financier sont établis. Ils sont arrêtés par le Conseil d’administration après certification du Contrôleur financier.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 27
Le Directeur général et les Directeurs techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.
Art. 28
L’organisation et le fonctionnement des services sont fixés par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du Conseil d’administration.
Art. 29
L’Agence dispose d’un Règlement intérieur et d’un manuel de procédures administratives et financières proposés par le Directeur général et approuvés par le Conseil d’administration.
Art. 30
Le Ministre de l’Action sociale, de la Solidarité et des Affaires humanitaires et le Ministre d’Etat, Ministre des Finances, du budget, de l’économie, du plan et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
