Art. 1
Est ratifiée la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 021/PR/98 du 17 décembre 1998 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant
- Signé le
- 17 déc. 1998
- Journal officiel
- n° 1998-12
- Identifiant
- TCD-L-1998-21
Note de tête du document
Loi n° 021/PR/98 du 17 décembre 1998 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant (JO 1998-12)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-1990-7-1 · non disponible
