Art. 1
Est ratifiée la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 012/PR/2003 du 24 juin 2003 portant ratification de la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
- Signé le
- 24 juin 2003
- Journal officiel
- n° 2003-06
- Identifiant
- TCD-L-2003-12
Note de tête du document
Loi n° 012/PR/2003 du 24 juin 2003 portant ratification de la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (JO 2003-06)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-1999-7-1 · non disponible
