Loi n° 023/PR/2003 du 05 décembre 2003 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée le 11 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas)

Signé le: 5 déc. 2003
Journal officiel: n° 2003-12
Identifiant: TCD-L-2003-23

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Note de tête du document

Loi n° 023/PR/2003 du 05 décembre 2003 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée le 11 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas) (JO 2003-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.