Loi n° 026/PR/2003 du 31 décembre 2003 autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes conformément à la loi n° 014/PR/2003 du 28 juillet 2003, portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2003 du 21 janvier 2003 portant Budget Général de l’Etat pour 2003

Signé le: 31 déc. 2003
Journal officiel: n° 2003-12
Identifiant: TCD-L-2003-26

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Note de tête du document

Loi n° 026/PR/2003 du 31 décembre 2003 autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes conformément à la loi n° 014/PR/2003 du 28 juillet 2003, portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2003 du 21 janvier 2003 portant Budget Général de l’Etat pour 2003 (JO 2003-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé pour compter du 1er janvier 2004 et jusqu’à promulgation de la loi de finances portant Budget Général de l’Etat pour 2004, à percevoir les impôts, contributions, taxes directes ou indirectes, produits et revenus au profit de l’Etat et des collectivités publiques conformément aux dispositions de la loi n° 014/PR/2003 du 28 juillet 2003, portant rectificatif de la loi n° 001/PR/2003 du 21 janvier 2003, portant Budget Général de l’Etat pour 2003.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.