Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à légiférer par Ordonnances pendant la période allant du 03 Juin 2004 au 04 Octobre 2004.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 125 de la Constitution.
Art. 3
Les Ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises avant le 11 Octobre 2004, pour ratification, par l’Assemblée Nationale.
Art. 4
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
