Loi n° 08/PR/2004 du 13 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de Sécurité de l’Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud)

Signé le: 13 févr. 2004
Journal officiel: n° 2004-02
Identifiant: TCD-L-2004-8

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Note de tête du document

Loi n° 08/PR/2004 du 13 février 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de Sécurité de l’Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud) (JO 2004-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2002-7-9 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de Sécurité de l’Union Africaine signé le 09 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.