Art. 1
Le Président de la République est autorisé à approuver la Convention Internationale contre la Prise d’Otages.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 17/PR/2006 du 05 avril 2006 autorisant le Président de la République à approuver la Convention Internationale contre la Prise d’Otages
- Signé le
- 5 avr. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-04
- Identifiant
- TCD-L-2006-17
Note de tête du document
Loi n° 17/PR/2006 du 05 avril 2006 autorisant le Président de la République à approuver la Convention Internationale contre la Prise d’Otages (JO 2006-04)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
