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Loi
En vigueur

Loi constitutionnelle n° 018/PR/2006 du 10 avril 2006 portant prorogation de la Législature en Cours

Signé le
10 avr. 2006
Journal officiel
n° 2006-04
Identifiant
TCD-L-2006-18

Note de tête du document

Loi constitutionnelle n° 018/PR/2006 du 10 avril 2006 portant prorogation de la Législature en Cours (JO 2006-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La Législature en cours est prorogée pour une période de dix-huit mois à compter de la date de son expiration.

Art. 2

La présente Loi Constitutionnelle, qui deviendra caduque au terme de la période sus indiquée, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.