Loi n° 21/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération Judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC

Signé le: 8 juin 2006
Journal officiel: n° 2006-06
Identifiant: TCD-L-2006-21

94 Droit pénal, procédure pénale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi n° 21/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération Judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC (JO 2006-06)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CEM-CV-JUD-2004-1-28 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération Judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.