Loi n° 22/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Signé le: 8 juin 2006
Journal officiel: n° 2006-06
Identifiant: TCD-L-2006-22

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Note de tête du document

Loi n° 22/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO 2006-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.