Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d’Extradition entre les Etats membres de la CEMAC.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 23/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’Extradition entre les Etats membres de la CEMAC
- Signé le
- 8 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-06
- Identifiant
- TCD-L-2006-23
Note de tête du document
Loi n° 23/PR/2006 du 08 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’Extradition entre les Etats membres de la CEMAC (JO 2006-06)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CEM-CV-EXT-2004-1-28 · non disponible
