Loi n° 26/PR/2006 du 02 août 2006 portant ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale de Rome du 17 juillet 1998

Signé le: 2 août 2006
Journal officiel: n° 2006-08
Identifiant: TCD-L-2006-26

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Note de tête du document

Loi n° 26/PR/2006 du 02 août 2006 portant ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale de Rome du 17 juillet 1998 (JO 2006-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies à Rome (Italie).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.