Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 023/PR/2007 du 07 décembre 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
- Signé le
- 7 déc. 2007
- Journal officiel
- n° 2007-12
- Identifiant
- TCD-L-2007-23
Note de tête du document
Loi n° 023/PR/2007 du 07 décembre 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (JO 2007-12)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
