Loi n° 025/PR/2007 du 07 décembre 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels

Signé le: 7 déc. 2007
Journal officiel: n° 2007-12
Identifiant: TCD-L-2007-25

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Note de tête du document

Loi n° 025/PR/2007 du 07 décembre 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels (JO 2007-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.