Art. 1
Les membres de l’Assemblée Nationale sont autorisés exceptionnellement à déléguer leur droit de vote dans les cas suivants :
- 1° absences pour convenances personnelles ;
- 2° exécution d’une mission officielle ;
- 3° cause de maladie.
La délégation de vote ne peut excéder quinze jours cumulés par session sauf cas de mission officielle ou de maladie avérée et certifiée par un médecin.
Art. 2
Nul ne peut recevoir, pour le même scrutin, plus d’une délégation de vote.
Art. 3
La procuration de délégation de vote est notifiée au Président de l’Assemblée Nationale avant l’ouverture du scrutin.
Art. 4
La procuration doit indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, elle est considérée comme donnée pour un seul scrutin ; sauf renouvellement. Elle devient caduque à l’expiration de la durée indiquée.
Art. 5
La délégation de vote peut être retirée par le délégateur dans les mêmes formes au cours de sa période d’application.
Art. 6
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
