Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 001/PR/2008 du 03 janvier 2008 autorisant le Gouvernement à percevoir en 2008 les impôts et taxes existants en attendant l’adoption de la loi de finances 2008

Signé le
3 janv. 2008
Journal officiel
n° 2008-01
Identifiant
TCD-L-2008-1

Note de tête du document

Loi n° 001/PR/2008 du 03 janvier 2008 autorisant le Gouvernement à percevoir en 2008 les impôts et taxes existants en attendant l’adoption de la loi de finances 2008 (JO 2008-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

En attendant l’adoption de la loi de Finances 2008, la perception des impôts, contributions, taxes, produits et revenus affectés à l’Etat et aux collectivités publiques habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux lois et réglements en vigueur.

Art. 2

Le Gouvernement est autorisé à ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Art. 3

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.