Loi n° 010/PR/2008 du 06 juin 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Société Internationale Islamique de financement du commerce (SIFC)

Signé le: 6 juin 2008
Journal officiel: n° 2008-06
Identifiant: TCD-L-2008-10

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Note de tête du document

Loi n° 010/PR/2008 du 06 juin 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Société Internationale Islamique de financement du commerce (SIFC) (JO 2008-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de la Société Internationale Islamique de financement du commerce (SIFC), signé le 31 mars 2006 à Koweït, Etat de Koweït.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.