Loi n° 07/PR/2008 du 20 mai 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels

Signé le: 20 mai 2008
Journal officiel: n° 2008-05
Identifiant: TCD-L-2008-7

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 07/PR/2008 du 20 mai 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels (JO 2008-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.