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Loi
En vigueur

Loi n° 023/PR/2009 du 06 août 2009 portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé

Signé le
6 août 2009
Journal officiel
n° 2009-08
Identifiant
TCD-L-2009-23

Note de tête du document

Loi n° 023/PR/2009 du 06 août 2009 portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé (JO 2009-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.