Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 Janvier au 04 mars 2009.
Art. 2
Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières suivantes :
- l’Amnistie des signataires des accords de paix avec le Gouvernement ;
- l’amnistie des peines de six condamnés par la Cour Criminelle le 15 août 2008 ;
- la ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
- la ratification du traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Art. 3
Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises, pour ratification, à l’Assemblée Nationale.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
